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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
3 002 résultats pour « exécution d'office »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article L7125-30
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 40 > 72
Les pensions versées en exécution du présent article sont cumulables sans limitation avec toutes autres pensions ou retraites.
Article D3664-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 96 > 95
Ils ne donnent pas lieu à exécution.
Article D4322-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 65 > 95
Article D5217-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 05 > 31
Article D71-113-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 45 > 53
Article D72-103-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 45 > 57
Article 302 A
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 47
Il ne peut être alloué en taxe, et les officiers ministériels ne peuvent demander et se faire payer, à titre de remboursement de droit de timbre des copies, aucune somme excédant la valeur des timbres mobiles apposés en exécution des dispositions qui
Article D571-37
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 70 > 34
Il veille à la bonne exécution des actions prévues par le contrat et procède à l'évaluation régulière des résultats obtenus selon les modalités fixées à l'article D. 571-36.
Article D571-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 70 > 03
Il veille à la bonne exécution des actions prévues par le contrat et procède à l'évaluation régulière des résultats obtenus selon les modalités fixées à l'article D. 571-12.
Article R5213-68
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 03 > 23
L'entreprise adaptée lui fournit, à sa demande, tout élément permettant de vérifier la bonne exécution du contrat, la réalité des actions mises en œuvre, ainsi que leurs résultats.
Article R813-66
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 36 > 52
L'aide financière versée par l'Etat aux établissements d'enseignement supérieur agricole privés en exécution du contrat passé en application de l'article R. 813-63 est constituée d'une part fixe et d'une part variable.
Article R133-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 74 > 81
Les frais de signification de la contrainte faite dans les conditions prévues à l'article R133-3, ainsi que de tous actes de procédure nécessaires à son exécution, sont à la charge du débiteur, sauf lorsque l'opposition a été jugée fondée.
Article L161-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 59 > 60
Les agents mentionnés à l'article L. 161-22 peuvent, dans les actions et poursuites exercées au nom de l'administration, faire toutes citations et significations, sans pouvoir procéder aux saisies-exécutions.
Article D311-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 76 > 30
Le président de la chambre d'agriculture mentionne d'office au registre les décisions rendues en matière de redressement et de liquidation judiciaires à l'encontre des personnes immatriculées.
Article LO151-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 87 > 88
La démission d'office prononcée par le Conseil constitutionnel est aussitôt notifiée au président de l'Assemblée nationale et au ministre de l'intérieur. Elle n'entraîne pas d'inéligibilité.
Article L723-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 24
Le juge d'un tribunal de commerce inéligible en application de l'article L. 723-5 peut être relevé de l'inéligibilité d'office ou à sa demande.
Article 764-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 04 > 98
non-respect des obligations ou des injonctions mentionnées dans la condamnation ou dans la décision de probation, pour prononcer la révocation du sursis à l'exécution de la condamnation ou de la libération conditionnelle ou prononcer et mettre à exécution
Article 16
A défaut de candidats parmi les marins-pompiers titulaires, se présentant ou de bonne volonté et agréés par le ministre, pour occuper les postes vacants créés hors des ports militaires, les désignations ont lieu d'office en suivant l'ordre inverse de
Article R622-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 24 > 22
Le préfet peut prendre d'office, en application du troisième alinéa de l'article L. 622-9, les mesures nécessaires lorsque la garde ou la conservation d'un objet mobilier classé et appartenant à une collectivité territoriale ou à l'un de ses établissements
Article 417
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 48 > 05
Si le prévenu n'a pas fait choix d'un défenseur avant l'audience, le président l'informe, s'il n'a pas reçu cette information avant l'audience, qu'il peut, à sa demande, bénéficier d'un avocat commis d'office.
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