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85 806 résultats pour « exécution forcée sur les immeubles »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200663

Cassation

2 juillet 2020

2 juillet 2020

de Crédit mutuel La Frontalière à l'adjudication forcée prononcée le 27 février 2009 par ordonnance du tribunal de l'exécution de Huningue concernant l'immeuble situé [...] (68220) cadastré section [.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200134

Cassation

2 février 2023

2 février 2023

Par un quatrième jugement du 27 juin 2019, le juge de l'exécution a notamment déclaré irrecevable la demande de suspension de la procédure de saisie formée par M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200664

Cassation

2 juillet 2020

2 juillet 2020

La SCI fait grief à l'arrêt de déclarer son pourvoi immédiat mal fondé et de confirmer l'ordonnance du tribunal de l'exécution forcée immobilière de Strasbourg en date du 6 octobre 2017 et d'ordonner la

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2026:CO00301

Cassation

10 juin 2026

10 juin 2026

Sur la requête du syndicat des copropriétaires, le juge-commissaire a autorisé ce dernier à procéder à la vente forcée de l'immeuble. 4.

Source officielle
CC

civ3

6137231ecd58014677405a3c

Cassation

8 juillet 1998

8 juillet 1998

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Farrucci constructions, société anonyme, dont le siège est

Source officielle
CC

civ3

6137229fcd580146773ff432

Cassation

20 mars 1996

20 mars 1996

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

Source officielle
CC

civ2

613723e5cd5801467740f8e9

Cassation

26 septembre 2002

26 septembre 2002

Mme Y... de sa demande d'attribution d'une pension alimentaire, en sus de la part de son ancien mari dans l'immeuble indivis, que "seule l'attribution en usufruit demeure possible", tandis que l'exécution

Source officielle
CC

civ3

6137228acd580146773fe340

Cassation

4 octobre 1995

4 octobre 1995

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la SCI Domaine de la Lauve, domiciliée "Les Impérators", avenue du commandant

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007751248

Admin. suprême

21 juillet 1989

21 juillet 1989

jugement du 18 septembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête tendant à obtenir de l'Etat français la réparation de son préjudice résultant du refus de concours de la force

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300290

Cassation

25 février 2016

25 février 2016

à la recevabilité des demandes formées par un tiers au jugement ; qu'en retenant, pour déclarer irrecevables les demandes formées par la société Foot Locker au titre de la vente de l'immeuble, que celles-ci

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100762

Cassation

9 novembre 2022

9 novembre 2022

forcée immédiate. 2.

Source officielle
CA

JEX

69fc23eacdc6046d47e1adc8

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

assisté de Ali ADJAL Greffier ; Exposé du litige : Par jugement rendu en date du 5 juin 2025, le Juge de l'Exécution du tribunal judiciaire de Nancy a : - Rejeté l'exception de nullité du commandement

Source officielle
CC

civ3

61372519cd5801467741af5f

Cassation

13 juin 2007

13 juin 2007

Y... fait grief à l'arrêt de constater la résiliation du bail par l'effet de la clause résolutoire et de le débouter en conséquence de sa demande en exécution des travaux, alors, selon le moyen, qu'en

Source officielle
CC

cr

61372606cd580146774225bf

Cassation

10 novembre 1999

10 novembre 1999

des immeubles de Marie Andrée Fautsch ; que tous les prêts consentis par l intermédiaire d'André A... ont été passés en la forme authentique ; qu ainsi Marie Andrée Z... a bénéficié des conseils du notaire

Source officielle
CA

Chambre 1-8

6a17d8a8cdc6046d473193fd

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

[Adresse 5] formée par le syndicat des copropriétaires de l'immeuble dénommé [Adresse 1] le 22 septembre2022 ; CONDAMNE le syndicat des copropriétaires de l'immeuble dénommé [Adresse 1] situé [Adresse

Source officielle
CC

civ2

ésisté de son pourvoi en tant que dirigéc/Mme Y

60794d2a9ba5988459c483f3

Cassation

9 juin 2005

9 juin 2005

Z..., notaire, qui, désigné par une ordonnance d'exécution forcée d'un tribunal d'instance, a procédé à l'adjudication de leur immeuble dont ils ont ultérieurement obtenu l'annulation sans pourvoir récupérer

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2026:C300164

Cassation

19 mars 2026

19 mars 2026

Le 14 septembre 2017, la bailleresse a assigné la locataire en exécution forcée des travaux, en indemnisation et subsidiairement en résiliation du bail et, le 29 juin 2018, elle a délivré un congé pour

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR02054

Cassation

8 août 2018

8 août 2018

rapport de M. le conseiller Y..., les observations de la société civile professionnelle SPINOSI et SUREAU, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général CROIZIER ; Statuant sur le pourvoi formé

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00614

Cassation

8 septembre 2021

8 septembre 2021

judiciaire provisoire sur les immeubles de M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100711

Cassation

12 septembre 2019

12 septembre 2019

P... conserverait l'intégralité de l'actif de la communauté, à l'exception de trois biens immobiliers réservés à Mme C..., à charge pour M.

Source officielle

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