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DÉCISION / ECLI
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2020:C200663
2 juillet 2020
de Crédit mutuel La Frontalière à l'adjudication forcée prononcée le 27 février 2009 par ordonnance du tribunal de l'exécution de Huningue concernant l'immeuble situé [...] (68220) cadastré section [.
ECLI:FR:CCASS:2023:C200134
2 février 2023
Par un quatrième jugement du 27 juin 2019, le juge de l'exécution a notamment déclaré irrecevable la demande de suspension de la procédure de saisie formée par M.
ECLI:FR:CCASS:2020:C200664
La SCI fait grief à l'arrêt de déclarer son pourvoi immédiat mal fondé et de confirmer l'ordonnance du tribunal de l'exécution forcée immobilière de Strasbourg en date du 6 octobre 2017 et d'ordonner la
comm
ECLI:FR:CCASS:2026:CO00301
10 juin 2026
Sur la requête du syndicat des copropriétaires, le juge-commissaire a autorisé ce dernier à procéder à la vente forcée de l'immeuble. 4.
civ3
6137231ecd58014677405a3c
8 juillet 1998
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Farrucci constructions, société anonyme, dont le siège est
6137229fcd580146773ff432
20 mars 1996
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.
613723e5cd5801467740f8e9
26 septembre 2002
Mme Y... de sa demande d'attribution d'une pension alimentaire, en sus de la part de son ancien mari dans l'immeuble indivis, que "seule l'attribution en usufruit demeure possible", tandis que l'exécution
6137228acd580146773fe340
4 octobre 1995
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la SCI Domaine de la Lauve, domiciliée "Les Impérators", avenue du commandant
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007751248
21 juillet 1989
jugement du 18 septembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête tendant à obtenir de l'Etat français la réparation de son préjudice résultant du refus de concours de la force
ECLI:FR:CCASS:2016:C300290
25 février 2016
à la recevabilité des demandes formées par un tiers au jugement ; qu'en retenant, pour déclarer irrecevables les demandes formées par la société Foot Locker au titre de la vente de l'immeuble, que celles-ci
civ1
ECLI:FR:CCASS:2022:C100762
9 novembre 2022
forcée immédiate. 2.
JEX
69fc23eacdc6046d47e1adc8
6 mai 2026
assisté de Ali ADJAL Greffier ; Exposé du litige : Par jugement rendu en date du 5 juin 2025, le Juge de l'Exécution du tribunal judiciaire de Nancy a : - Rejeté l'exception de nullité du commandement
61372519cd5801467741af5f
13 juin 2007
Y... fait grief à l'arrêt de constater la résiliation du bail par l'effet de la clause résolutoire et de le débouter en conséquence de sa demande en exécution des travaux, alors, selon le moyen, qu'en
cr
61372606cd580146774225bf
10 novembre 1999
des immeubles de Marie Andrée Fautsch ; que tous les prêts consentis par l intermédiaire d'André A... ont été passés en la forme authentique ; qu ainsi Marie Andrée Z... a bénéficié des conseils du notaire
Chambre 1-8
6a17d8a8cdc6046d473193fd
27 mai 2026
[Adresse 5] formée par le syndicat des copropriétaires de l'immeuble dénommé [Adresse 1] le 22 septembre2022 ; CONDAMNE le syndicat des copropriétaires de l'immeuble dénommé [Adresse 1] situé [Adresse
ésisté de son pourvoi en tant que dirigéc/Mme Y
60794d2a9ba5988459c483f3
9 juin 2005
Z..., notaire, qui, désigné par une ordonnance d'exécution forcée d'un tribunal d'instance, a procédé à l'adjudication de leur immeuble dont ils ont ultérieurement obtenu l'annulation sans pourvoir récupérer
ECLI:FR:CCASS:2026:C300164
19 mars 2026
Le 14 septembre 2017, la bailleresse a assigné la locataire en exécution forcée des travaux, en indemnisation et subsidiairement en résiliation du bail et, le 29 juin 2018, elle a délivré un congé pour
ECLI:FR:CCASS:2018:CR02054
8 août 2018
rapport de M. le conseiller Y..., les observations de la société civile professionnelle SPINOSI et SUREAU, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général CROIZIER ; Statuant sur le pourvoi formé
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00614
8 septembre 2021
judiciaire provisoire sur les immeubles de M.
ECLI:FR:CCASS:2019:C100711
12 septembre 2019
P... conserverait l'intégralité de l'actif de la communauté, à l'exception de trois biens immobiliers réservés à Mme C..., à charge pour M.
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