AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
607943469ba5988459c41cca
8 octobre 1975
8 octobre 1975
CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS N°74-322 ET 74-70323; SUR LA RECEVABILITE DES POURVOIS CONTESTE PAR LA DEFENSE : ATTENDU QUE LA SOCIETE COMPAGNIE FINANCIERE ET INDUSTRIELLE DES AUTOROUTES SOULEVE L'IRRECEVABILITE
Source officiellePage 12 sur 7500
Pôle 1 - Chambre 11
63d22a8f9b3c8605deec1fe9
25 janvier 2023
25 janvier 2023
L'exception d'irrecevabilité et le moyen tiré du défaut de signification de l'ordonnance précitée seront rejetés.
Source officielle