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149 991 résultats pour « exception d'irrecevabilite »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

607943469ba5988459c41cca

Cassation

8 octobre 1975

8 octobre 1975

CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS N°74-322 ET 74-70323; SUR LA RECEVABILITE DES POURVOIS CONTESTE PAR LA DEFENSE : ATTENDU QUE LA SOCIETE COMPAGNIE FINANCIERE ET INDUSTRIELLE DES AUTOROUTES SOULEVE L'IRRECEVABILITE

Source officielle

Page 12 sur 7500

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CA

Pôle 1 - Chambre 11

63d22a8f9b3c8605deec1fe9

Appel

25 janvier 2023

25 janvier 2023

L'exception d'irrecevabilité et le moyen tiré du défaut de signification de l'ordonnance précitée seront rejetés.

Source officielle
CC

soc

6079b1f69ba5988459c546f3

Cassation

15 février 1965

15 février 1965

SUR L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE : ATTENDU QUE LA DECLARATIONDE POURVOI NE FORMULE AUCUN MOYEN REGULIER DE CASSATION ET NE VISE AUCUN TEXTE QUI AURAIT ETE VIOLE OU FAUSSEMENT APPLIQUE ; QUE CETTE OMISSION

Source officielle
CC

soc

6079b1f59ba5988459c54690

Cassation

20 janvier 1965

20 janvier 1965

SUR L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE : ATTENDU QU'IL APPERT DES PIECES DE LA PROCEDURE QUE L'ARRET ATTAQUE A ETE SIGNIFIE A LA PERSONNE DE X..., DEMANDEUR AU POURVOI, LE 5 FEVRIER 1963, QUE LEDIT POURVOI A

Source officielle
CC

civ2

6079433e9ba5988459c41bc8

Cassation

8 octobre 1975

8 octobre 1975

SUR L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE DU POURVOI SOULEVEE PAR LA DEFENSE : ATTENDU QU'UNE ORDONNANCE DU JUGE D'INSTANCE NON FRAPPEE DE CONTREDIT ET VISEE POUR EXECUTOIRE, A FAIT INJONCTION A BRIES DE PAYER

Source officielle
CC

soc

61372098cd580146773ec216

Cassation

19 février 1970

19 février 1970

SUR L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 27 DU CODE ELECTORAL RENDU APPLICABLE AUX CONTESTATIONS RELATIVES A LA DESIGNATION DES DELEGUES SYNDICAUX PAR L'ARTICLE

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

64a6608abbd03a05db96539a

Appel

5 juillet 2023

5 juillet 2023

Pour ce qui est de l'exception d'irrecevabilité de la requête en l'absence de pièces probantes quant à la période entre la fin de la garde à vue et le placement en rétention administrative, il résulte

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

63d22a8f9b3c8605deec1fd5

Appel

25 janvier 2023

25 janvier 2023

rétention le temps strictement nécessaire, qu'en conséquence, aucun défaut de diligence ne peut être reproché à l'administration ; les moyens tiré de la violation de l'obligation de diligences et l'exception

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca80bd3db21cbdd8b31c

Appel

21 mai 2008

21 mai 2008

Par courrier du 11 mars 2008, Monsieur X... demande que soit considérée avec indulgence l'exception d'irrecevabilité qui lui est opposée et que réparation de son préjudice lui soit allouée une indemnité

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

69f2e542cdc6046d470c6994

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

Dans ses conclusions de sursis à statuer n°2 notifiées le 12 mars 2026, la société [1] s'oppose à l'exception d'irrecevabilité de sa demande de sursis à statuer, en rappelant avoir soulevé in limine litis

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9f5bd3db21cbdd89a60

Appel

12 décembre 2007

12 décembre 2007

Par ordonnance du 28 juillet 2006, le Juge de la mise en état saisi d'une demande de Geneviève Y... tendant au prononcé de l'assignation introductive d'instance a : -rejeté l'exception d'irrecevabilité

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

625bae7244cde4277d1bd5e6

Appel

15 avril 2022

15 avril 2022

L'exception d'irrecevabilité est rejetée.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00010

Cassation

6 janvier 2021

6 janvier 2021

La salariée fait grief à l'arrêt du 10 octobre 2018 de « rejeter l'exception d'irrecevabilité » tirée de l'acquiescement au jugement soulevée par Mme K..., alors « que l'exécution sans réserve d'un jugement

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8d3bd3db21cbdd86613

Appel

5 décembre 2002

5 décembre 2002

à l'autorité parentale et à la résidence des enfants mineurs (quatre enfants dont un seul encore mineur à ce jour) et à la contribution du père à l'entretien des enfants et, par Mohamed X... d'une exception

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00763

Cassation

28 mars 2012

28 mars 2012

France qui s'est tenu le 5 avril 2011 ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 2132-3, R. 2327-6 du code du travail, 117 et 828 du code de procédure civile ; Attendu que pour rejeter l'exception

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C210597

Cassation

20 septembre 2018

20 septembre 2018

celles décernée le 20 janvier 2016 et signifiée le 20 janvier 2016 et destinée à obtenir le paiement de la somme de 12.112 euros et l'infirmant pour le surplus et statuant à nouveau d'avoir rejeté les exceptions

Source officielle
CC

soc

6079b2009ba5988459c54f52

Cassation

30 juin 1971

30 juin 1971

SUR L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE : ATTENDU QUE L'UNION AUTONOME DE DEFENSE DU PERSONNEL DE L'ENTREPRISE SPADA SOULEVE L'IRRECEVABILITE DU POURVOI FORME PAR L'UNION SYNDICALE CGT CONTRE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL

Source officielle
CC

civ2

DECLARE l'appel de Mme Xc/M. X

60794cb19ba5988459c4679b

Cassation

28 février 1996

28 février 1996

seulement quant à la compétence et aux mesures provisoires ; Attendu que l'arrêt attaqué statuant sur l'appel d'une ordonnance de non-conciliation d'un juge aux affaires matrimoniales a rejeté l'exception

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

5fdc58bfd6a1a67cbdcc2cc8

Appel

30 novembre 2018

30 novembre 2018

Par jugement rendu le 9 septembre 2015, ce tribunal a : - rejeté les exceptions d'irrecevabilité et de prescription soulevées par la CPAM, - déclaré l'action de Mme [B] recevable, - enjoint à la CPAM

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8c9bd3db21cbdd8646d

Appel

6 novembre 2002

6 novembre 2002

Considérant, sur l'exception d'irrecevabilité, que Monsieur Z... fait valoir que Madame X... a saisi le juge du fond des mêmes demandes que celles formées devant le juge des référés (constatation de la

Source officielle