Patipain font grief à l'arrêt de les avoir condamnées, sous une astreinte journalière par jour de retard, à justifier auprès de la Chambre patronale de la boulangerie et boulangerie-pâtisserie de l'exécution

; "l'accusé X..., est-il coupable .... d'avoir tenté de donner volontairement la mort à C., ladite tentative, manifestée par un commencement d'exécution, n'ayant été suspendue ou n'ayant manqué son effet

Y..., demeurant ..., agissant en sa qualité de représentant des créanciers et de commissaire à l'exécution du plan de M.

celui-ci s'y est opposé et a formé une demande reconventionnelle en paiement de diverses sommes ; que l'arrêt attaqué (Amiens, 6 mai 1997) a rejeté la demande de résolution du contrat, ordonné son exécution

. ; "aux motifs que, "il convient d'ordonner son maintien en détention en raison du trouble exceptionnel à l'ordre public causé par les infractions" (arrêt, page 5) ; "alors que la juridiction de

surveillance spéciale sur ceux de ses préposés dont les fonctions, pour peu qu'elles soient exercées avec malhonnêteté, sont les plus propres à causer du tort à la clientèle; qu'en faisant dépendre l'exécution

que la cour d'appel a mis à la charge de l'employeur le respect de conditions restrictives de mise en oeuvre de la formation que la loi ne prescrit pas, pour juger qu'il avait commis une faute dans l'exécution

rappel de la gratification médaille n'était pas prescrite, puis de le condamner à verser à la salariée une certaine somme à titre de complément pour le solde de la médaille du travail, alors qu' « à l'exception

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté l'exception de nullité de l'ordonnance de mise en accusation de M.

que, d'une part, le pourvoi en cassation n'a pas d'effet suspensif s'agissant des mesures de détention provisoire, d'autre part, que la détention reste l'unique moyen de faire cesser le trouble exceptionnel

X... fait grief à l'arrêt d'accueillir la demande, alors, selon le moyen, "1 ) que dans les conventions synallagmatiques, une partie peut suspendre l'exécution de ses propres obligations tant que l'autre

, fait obstruction à l'exécution d'office de la décision d'éloignement ; qu'en l'espèce, les actes d'obstruction reprochés à M.

A... dirigée contre la société Devernois, que celle-ci ne dérivait pas de l'exécution des contrats de travail des salariés, pour écarter l'exception d'irrecevabilité de la demande soulevée par la société

; alors, d'autre part, qu'en l'état d'une cession de créances professionnelles effectuée en application de la loi du 2 janvier 1981, le débiteur cédé peut opposer à l'établissement de crédit les exceptions

les salariés avaient renoncé à toute action en dommages-intérêts ; que les salariés étaient recevables, sans que l'on puisse leur opposer la prescription quinquennale, à opposer à l'employeur l'exception

Les salariées font grief aux jugements de les débouter de leurs demandes au titre de la prime PEPA et à titre de dommages-intérêts pour préjudice de retard, exécution déloyale du contrat de travail et

La prime exceptionnelle de pouvoir d'achat, qui constitue un accessoire payé par l'employeur, entre dans la rémunération du salarié. 11.

Solétanche alors, selon le moyen : 1°/ que la retenue de garantie prévue par la loi du 16 juillet 1971 a pour but de protéger le maître de l'ouvrage contre les risques d'inexécution ou de mauvaise exécution

a été dénoncée au débiteur saisi et qu'un certificat de non-contestation a été établi ; que le tiers saisi n'ayant pas procédé au paiement, le saisissant a porté la contestation devant un juge de l'exécution

précise des fonds, et l'établissement régulier d'un "compte de gestion" ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que la commune de Saleux fait grief à l'arrêt du rejet de son exception