Le conseiller municipal concerné ne peut se soustraire à l'obligation de remplir cette fonction que s'il est en mesure, sous le contrôle du juge administratif, de présenter une excuse valable.

Le conseiller municipal concerné ne peut se soustraire à l'obligation de remplir cette fonction que s'il est en mesure, sous le contrôle du juge administratif, de présenter une excuse valable.

Le conseiller municipal concerné ne peut se soustraire à l'obligation de remplir cette fonction que s'il est en mesure, sous le contrôle du juge administratif, de présenter une excuse valable.

Aux termes de l'article L. 2121-5 du code général des collectivités territoriales : " Tout membre d'un conseil municipal qui, sans excuse valable, a refusé de remplir une des fonctions qui lui sont dévolues

Aux termes des dispositions de l'article L. 2121-5 du code général des collectivités territoriales : " Tout membre d'un conseil municipal qui, sans excuse valable, a refusé de remplir une des fonctions

Aux termes de l'article L. 2121-5 du code général des collectivités territoriales : " Tout membre d'un conseil municipal qui, sans excuse valable, a refusé de remplir une des fonctions qui lui sont dévolues

valable au sens de l'article L. 2121-5 du code général des collectivités territoriales ; - les certificats médicaux produits, au demeurant non datés, ne permettent pas de justifier l'impossibilité de

comparant, après avoir rejeté l'excuse invoquée par ce dernier ainsi que sa demande de renvoi et en le déclarant non représenté, sans faire mention ni examiner les conclusions visées par le greffier et

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze janvier deux mil, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

comparant et non excusé, ne soutenait pas son recours et de confirmer purement et simplement la décision déférée.

Le requérant présente sa requête non seulement en son propre nom, mais aussi dans l'intérêt d'au moins 210.027 citoyens autrichiens.

Aux termes, d'une part, de l'article L. 2121-5 du code général des collectivités territoriales : " Tout membre d'un conseil municipal qui, sans excuse valable, a refusé de remplir une des fonctions qui

Aux termes, d'une part, de l'article L. 2121-5 du code général des collectivités territoriales : " Tout membre d'un conseil municipal qui, sans excuse valable, a refusé de remplir une des fonctions qui

Aux termes, d'une part, de l'article L. 2121-5 du code général des collectivités territoriales : " Tout membre d'un conseil municipal qui, sans excuse valable, a refusé de remplir une des fonctions qui

GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE SAID X..., DE NATIONALITE ALGERIENNE, MINEUR DE FOND DEPUIS DIX ANS AUX HOUILLERES DU BASSIN DE LA LOIRE, ET RAYE DES CADRES PAR ELLE APRES UNE ABSENCE NON

; Attendu que le procès-verbal de formation du jury de jugement constate : "Le greffier a fait appel des jurés titulaires non excusés et non dispensés compris sur la liste dressée en exécution de

QUE LA COUR ETAIT DIFFEREMMENT COMPOSEE LORS DE LA DEUXIEME REVISION DE LA LISTE DU JURY ET LORS DU JUGEMENT DE L'AFFAIRE SANS QU'UNE ORDONNANCE SOIT VENUE CONSTATER LA NECESSITE DE CE CHANGEMENT ET NOMMER

Conformément aux principes posés par le Tribunal fédéral, la fiction du retrait de l’opposition que la loi rattache au défaut non excusé s’applique ainsi pleinement dans le contexte particulier (...)