À compter du 1er mars 2012, la salariée a exercé les fonctions de directrice administrative et financière en restant associée minoritaire.

[P] "précise" exercer les fonctions de journaliste illustrateur ; que la cour d'appel de Paris, dans son arrêt du 11 juin 2015 avait jugé que M.

Pologne - 23614/08 Arrêt 30.11.2010 [Section IV] Article 6 Procédure pénale Article 6-1 Tribunal indépendant Absence de garanties d’indépendance des assesseurs (juges assistants) siégeant aux tribunaux

du même droit de visite, que toutes ces ordonnances ayant fait l'objet de pourvois en cassation, la cassation de l'une quelconque d'entre elles entraînera, par voie de conséquence, celle de l'ordonnance

du même droit de visite, que toutes ces ordonnances ayant fait l'objet de pourvois en cassation, la cassation de l'une quelconque d'entre elles entraînera, par voie de conséquence, celle de l'ordonnance

qui, pour fraudes fiscales et omission d'écritures ou passation d'écritures fictives en comptabilité, les a condamnés chacun à 1 an d'emprisonnement, et en outre le premier à 3 ans d'interdiction d'exercer

que si la fraction écoulée d'un exercice en cours est bénéficiaire ; qu'en conséquence, la part de bénéfice affectée à chaque associé constitue, du fait des dispositions de l'article 26 des statuts

de ses fonctions, comme c'est le cas en l'espèce, la chambre d'accusation doit commettre un de ses membres qui prescrit tout acte d'instruction nécessaire ; que le membre de la chambre d'accusation, désigné

; qu'au cas présent, les sociétés KL California et KL London soulignaient dans leurs conclusions d'appel qu'elles avaient exécuté leurs missions en toute indépendance, opérant de manière autonome sans

ou à paraître influencer l ’exercice indépendant, impartial et objectif d ’une fonction ». 10.

Considérant que le principe d'indépendance, qui est indissociable de l'exercice de fonctions juridictionnelles, impose que toute personne appelée à siéger dans une juridiction se prononce en toute indépendance

peuvent avoir lieu jusqu'à la clôture de l'exercice suivant, en sorte que le tribunal doit, lorsque la prérogative syndicale est exercée avant l'échéance prévue pour l'approbation des comptes, examiner

Le principe d'indépendance, qui est indissociable de l'exercice de fonctions juridictionnelles, impose que toute personne appelée à siéger dans une juridiction se prononce en toute indépendance et sans

EN DROIT Aux termes de l’article 6 § 1 de la Convention, «   Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement (...) par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi,

de chargés de mission contractuels affectés au cabinet du maire entre avril 1986 et le 15 février 1989 en sa qualité de dépositaire de l'autorité publique dans l'exercice de ses fonctions (D. 2270) ;

  » Article 159 (tel qu’il était en vigueur à l’époque des faits) «   Le Haut conseil des juges et procureurs est établi et exerce ses fonctions conformément aux principes d’indépendance des

judiciaires primant toutes les autres fonctions militaires.

tout au long de l'année de sorte que l'emploi de M.

" ; qu'en outre, même la qualité revendiquée de «travailleur indépendant » de M.

les fonctions de maître d'ouvrage et de maître d'oeuvre, et qu'elle a signé une déclaration d'achèvement de travaux à la date du 15 février 1991 ; qu'en décidant que la déclaration d'achèvement devait