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14 117 résultats pour « exigibilité de la créance invoquée »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

éesc/Pascal C

613725d8cd58014677420f49

Cassation

6 mai 1996

6 mai 1996

des créances, délit prévu par l'article L. 241-1 du Code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction alors applicable; Que Roland B..., directeur d'agence bancaire, a été poursuivi pour

Source officielle
CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

642fb5cacece1704f57473fd

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

qui n'emporte pas renonciation à voir admettre à sa créance déclarée, l'indemnité d'exigibilité de 7%, comme cela résulte des termes 'et pour mémoire'.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO10170

Cassation

4 mai 2017

4 mai 2017

, l'objectif de la loi n'étant pas de traiter l'ensemble des créanciers de la même façon, la renonciation à l'exigibilité des créances intra-groupe à hauteur de 600.000 € n peut contrairement à ce que

Source officielle
CC

comm

613723cbcd5801467740e3b1

Cassation

23 octobre 2001

23 octobre 2001

dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; La société Coficor, défenderesse au pourvoi principal, a formé un pourvoi provoqué contre le même arrêt ; Le demandeur au pourvoi principal invoque

Source officielle
TJ

4ème Chambre civile

6a0e1aafcdc6046d475ba5d0

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Il fait valoir qu’en matière de prêt, le délai de prescription est de cinq ans conformément à l’article 2224 du code civil et qu’il commence à courir au jour d’exigibilité de la créance soit le 1er janvier

Source officielle
CA

Surendettement

64a8ff6203029105dbedc210

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Cette suspension d'exigibilité des créances sera subordonnée à l'obligation pour Mme [S] [L] d'envisager, après valorisation, la vente amiable de la part en nue-propriété qu'elle possède sur le bien immobilier

Source officielle
TJ

Inscr Civil Cont -5000€

6a0cddffcdc6046d473da19a

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

d'une créance au nom du syndicat "[V] [J]", et inviter la demanderesse à produire un état de créance lisible, concordant, et opposable, à titre subsidiaire, - prononcer un sursis à statuer jusqu'à la

Source officielle
CC

civ2

6137248fcd5801467741684b

Cassation

7 juin 2006

7 juin 2006

de la créance, la cour d'appel a derechef privé sa décision de toute base légale au regard des articles 718 et suivants du code de procédure civile ; Mais attendu que l'opportunité d'un sursis à statuer

Source officielle
TJ

JCP

69d9431dcdc6046d47cdb3ff

T. Judiciaire

6 avril 2026

6 avril 2026

[V] [W] de lui régler la somme de 854,94 euros, sous peine de déchéance du terme et d’exigibilité immédiate des sommes restant dues.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO10598

Cassation

4 novembre 2021

4 novembre 2021

Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C100506

Cassation

4 mai 2012

4 mai 2012

ARBOUSIERS ne peut cependant pas prétendre à la compensation qu'elle invoque dès lors que la créance dont elle se prévaut à l'encontre de la SCI RESIDENCE DES SABLES - mais qu'elle ne chiffre pas - ne

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00825

Cassation

24 novembre 2021

24 novembre 2021

En cet état, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à la recherche invoquée par la quatrième branche, que ses constatations relatives à l'irrécouvrabilité définitive de la créance rendaient

Source officielle
TJ

Ventes

69d803d6cdc6046d47afcb26

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Elle précise que, même si le SIP n’a pas déclaré sa créance en tant que créancier inscrit, il demeure partie à l’instance et devait donc être destinataire de la contestation.

Source officielle
CC

comm

61372328cd58014677406256

Cassation

27 octobre 1998

27 octobre 1998

Roger X..., 2 / de Mme Fernande X..., demeurant ensemble ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt

Source officielle
CA

Chambre 1-9

69f44aa8cdc6046d472f213d

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Sur le fond, elle invoque l'absence de créance certaine et exigible et rappelle que la régie Eau d'[Localité 1] doit établir l'existence de sa créance en vertu de l'article 1353 du code civil.

Source officielle
TJ

CH4 JCP FOND

6a0f781ccdc6046d477e9c97

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Le surplus de la demande en paiement formée à titre infiniment subsidiaire par la SA CREATIS prise en la personne de son représentant légal sera rejeté.

Source officielle
CA

Chambre commerciale

68369a7597f0874892822484

Appel

27 mai 2025

27 mai 2025

À la demande de la banque le 5 mars 2024, l'administrateur judiciaire a indiqué le 11 avril suivant qu'il optait pour la poursuite du contrat de crédit-bail en cours.

Source officielle
CC

civ3

61372225cd580146773fa9a4

Cassation

23 mars 1994

23 mars 1994

peut précisément être exigible qu'après le calcul du prix de revient et son approbation par l'assemblée générale ; qu'aussi, en jugeant au contraire que l'article 8 du contrat ne subordonnait pas l'exigibilité

Source officielle
TCOM

DELIBERE 2EME CHAMBRE

69e33ee5cdc6046d47aa7d6f

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

Sur l'exigibilité du solde débiteur du compte courant Selon l'article L.643-1 du Code de commerce, le placement en liquidation judiciaire du débiteur rend exigible les créances non échues, sans qu'une

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00190

Cassation

1 mars 2016

1 mars 2016

anticipée du prêt en application de la clause invoquée ; qu'ainsi, la s.a. « Banque Chaix » ne pouvant justifier en l'état d'aucune créance à l'encontre de l'une ou l'autre des cautions, elle doit être

Source officielle

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