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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
éesc/Pascal C
613725d8cd58014677420f49
6 mai 1996
des créances, délit prévu par l'article L. 241-1 du Code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction alors applicable; Que Roland B..., directeur d'agence bancaire, a été poursuivi pour
CHAMBRE ÉCONOMIQUE
642fb5cacece1704f57473fd
6 avril 2023
qui n'emporte pas renonciation à voir admettre à sa créance déclarée, l'indemnité d'exigibilité de 7%, comme cela résulte des termes 'et pour mémoire'.
comm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO10170
4 mai 2017
, l'objectif de la loi n'étant pas de traiter l'ensemble des créanciers de la même façon, la renonciation à l'exigibilité des créances intra-groupe à hauteur de 600.000 € n peut contrairement à ce que
613723cbcd5801467740e3b1
23 octobre 2001
dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; La société Coficor, défenderesse au pourvoi principal, a formé un pourvoi provoqué contre le même arrêt ; Le demandeur au pourvoi principal invoque
4ème Chambre civile
6a0e1aafcdc6046d475ba5d0
19 mai 2026
Il fait valoir qu’en matière de prêt, le délai de prescription est de cinq ans conformément à l’article 2224 du code civil et qu’il commence à courir au jour d’exigibilité de la créance soit le 1er janvier
Surendettement
64a8ff6203029105dbedc210
6 juillet 2023
Cette suspension d'exigibilité des créances sera subordonnée à l'obligation pour Mme [S] [L] d'envisager, après valorisation, la vente amiable de la part en nue-propriété qu'elle possède sur le bien immobilier
Inscr Civil Cont -5000€
6a0cddffcdc6046d473da19a
d'une créance au nom du syndicat "[V] [J]", et inviter la demanderesse à produire un état de créance lisible, concordant, et opposable, à titre subsidiaire, - prononcer un sursis à statuer jusqu'à la
civ2
6137248fcd5801467741684b
7 juin 2006
de la créance, la cour d'appel a derechef privé sa décision de toute base légale au regard des articles 718 et suivants du code de procédure civile ; Mais attendu que l'opportunité d'un sursis à statuer
JCP
69d9431dcdc6046d47cdb3ff
6 avril 2026
[V] [W] de lui régler la somme de 854,94 euros, sous peine de déchéance du terme et d’exigibilité immédiate des sommes restant dues.
ECLI:FR:CCASS:2021:CO10598
4 novembre 2021
Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.
civ1
ECLI:FR:CCASS:2012:C100506
4 mai 2012
ARBOUSIERS ne peut cependant pas prétendre à la compensation qu'elle invoque dès lors que la créance dont elle se prévaut à l'encontre de la SCI RESIDENCE DES SABLES - mais qu'elle ne chiffre pas - ne
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00825
24 novembre 2021
En cet état, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à la recherche invoquée par la quatrième branche, que ses constatations relatives à l'irrécouvrabilité définitive de la créance rendaient
Ventes
69d803d6cdc6046d47afcb26
9 avril 2026
Elle précise que, même si le SIP n’a pas déclaré sa créance en tant que créancier inscrit, il demeure partie à l’instance et devait donc être destinataire de la contestation.
61372328cd58014677406256
27 octobre 1998
Roger X..., 2 / de Mme Fernande X..., demeurant ensemble ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt
Chambre 1-9
69f44aa8cdc6046d472f213d
30 avril 2026
Sur le fond, elle invoque l'absence de créance certaine et exigible et rappelle que la régie Eau d'[Localité 1] doit établir l'existence de sa créance en vertu de l'article 1353 du code civil.
CH4 JCP FOND
6a0f781ccdc6046d477e9c97
Le surplus de la demande en paiement formée à titre infiniment subsidiaire par la SA CREATIS prise en la personne de son représentant légal sera rejeté.
Chambre commerciale
68369a7597f0874892822484
27 mai 2025
À la demande de la banque le 5 mars 2024, l'administrateur judiciaire a indiqué le 11 avril suivant qu'il optait pour la poursuite du contrat de crédit-bail en cours.
civ3
61372225cd580146773fa9a4
23 mars 1994
peut précisément être exigible qu'après le calcul du prix de revient et son approbation par l'assemblée générale ; qu'aussi, en jugeant au contraire que l'article 8 du contrat ne subordonnait pas l'exigibilité
DELIBERE 2EME CHAMBRE
69e33ee5cdc6046d47aa7d6f
17 avril 2026
Sur l'exigibilité du solde débiteur du compte courant Selon l'article L.643-1 du Code de commerce, le placement en liquidation judiciaire du débiteur rend exigible les créances non échues, sans qu'une
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00190
1 mars 2016
anticipée du prêt en application de la clause invoquée ; qu'ainsi, la s.a. « Banque Chaix » ne pouvant justifier en l'état d'aucune créance à l'encontre de l'une ou l'autre des cautions, elle doit être
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