le tribunal, dont aucun de ses motifs ne porte une appréciation sur le caractère des circonstances, invoquées comme étant exceptionnelles, devant lesquelles l'entreprise s'était trouvée à la date d'exigibilité

X... au registre du commerce rendait cette radiation opposable à tous, en particulier à l'administration fiscale, elle révélait suffisamment à celle-ci l'exigibilité des droits sans qu'il soit nécessaire

le tribunal, dont aucun de ses motifs ne porte une appréciation sur le caractère des circonstances, invoquées comme étant exceptionnelles, devant lesquelles l'entreprise s'était trouvée à la date d'exigibilité

alors, 2 / qu'une remise totale ou partielle des majorations de retard est accordée aux assurés dont la bonne foi est dûment prouvée ; que la bonne foi du débiteur doit être appréciée à la date d'exigibilité

qu'en vertu des deux derniers alinéas de l'article R. 243-20 du Code de la sécurité sociale, lorsque les cotisations sont acquittées avec un retard d'un mois ou plus à compter de la date limite d'exigibilité

éléments constants, la Banque de Bretagne soutenait que le comportement de la société Canon Bretagne caractérisait sa volonté non équivoque de renoncer à l'application de la clause subordonnant l'exigibilité

encore fait grief à l'arrêt d'avoir statué comme il a fait, alors, selon le moyen : 1 / que la cour d'appel a déclaré valable le commandement délivré le 14 janvier 1994 antérieurement à la date d'exigibilité

du fait matériel du travail accompli par le descendant d'un exploitant agricole et de sa participation à l'exploitation de ce dernier, au sens de l'article L. 321-13 du Code rural, et dont seule l'exigibilité

postérieurement au 1er juin 1989, date du transfert des contrats de travail à la société Concorde ; qu'ainsi, en statuant comme il l'a fait, sans répondre à ces conclusions et sans constater la date d'exigibilité

à cette date), faute par la société d'avoir respecté la date limite de la période de construction fixée au 30 septembre 1972, sans tenir compte de cette lettre valant renoncement au bénéfice de l'exigibilité

vérification des créances, le relevé du représentant des créanciers contesté par la SOCAMETT ne conférait pas, en tant que tel à la créance de la CRI-UNIRS les caractères de certitude, de liquidité et d'exigibilité

(les SCI), cautions hypothécaires et détentrices des biens saisis ; qu'avant l'audience éventuelle, les SCI ont sollicité un sursis à la vente en raison "d'une contestation sur l'exigibilité de la créance

d'ouverture de crédit en compte courant du 1er septembre 1986 stipulait expressément que "l'ouverture de crédit prendra fin le 31 août 1987" ; qu'en déclarant que cette date "n'était que la date d'exigibilité

l'arrêt attaqué, ce motif devant être censuré pour dénaturation des conclusions de l'URSSAF, dès lors que celle-ci soutenait "que l'association IDEE Auvergne a procédé (...) volontairement, aux dates d'exigibilité

; qu'en affirmant que les débitrices ne contestaient pas que le montant des sommes réclamées était établi par les actes de prêt et le décompte précis produit par l'UCB et faisant état de la date d'exigibilité

X... ayant été mise en liquidation judiciaire le 26 novembre 1999, Mme Y..., ayant été nommée liquidateur judiciaire, le Crédit agricole a prononcé la déchéance du terme de l'emprunt, entraînant l'exigibilité

, tandis que le sursis était demandé en conséquence de procédures introduites après l'audience d'orientation, peu important que les moyens soulevés à l'occasion de ces procédures aient porté sur l'exigibilité

livre des procédures fiscales, un avis de mise en recouvrement est adressé à tout redevable de sommes, droits, taxes et redevances de toute nature lorsque le paiement n'a pas été effectué à la date d'exigibilité