du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a prononcé la nullité des poursuites et débouté le conseil général du département des Alpes-Maritimes de ses demandes ; "aux motifs que, "par application

d'un contrat de travail intermittent et l'application des règles afférentes. 5.

les dispositions de l'article 773-4 et par refus d'application celles de l'article 768 du code général des impôts, ensemble l'article 885 D du même code ; 2 ) que la circonstance que la réalité de

en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend.

appartenait à l'expropriée de justifier de la réalité des mutations qu'elle citait, la cour d'appel a souverainement fixé le montant de l'indemnité de dépossession due à Mme X... en retenant que l'existence

Ils doivent en outre justifier de moyens d’existence suffisants, tels qu’ils figurent en annexe.

par la société Mobil oil et de l'avoir en conséquence condamné au paiement de la somme de 76 681,32 francs, alors, selon le pourvoi, que la vente nulle pour défaut de prix étant un acte dépourvu d'existence

Ouillon, vice-président, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.

MOTIFS DE LA DECISION : Vu les actes de la procédure, Les intimés soulèvent l'irrecevabilité de l'appel interjeté pour le compte d'une société C'Niquel Multiservices qui n'a pas d'existence légale

société Mayssa fait grief à l'ordonnance de rejeter son appel alors, selon le moyen : 1°/ les articles 30, § 2, point c), du code des douanes communautaire et 152 des dispositions d'application

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 28 mai 2001), qu'en application d'un

Ils doivent en outre justifier de moyens d’existence suffisants, tels qu’ils figurent en annexe.

Ce titre de séjour est renouvelé annuellement sur justification de la poursuite effective des études ou du stage et de la possession de moyens d'existence suffisants ".

Ce titre de séjour est renouvelé annuellement sur justification de la poursuite effective des études ou du stage et de la possession de moyens d'existence suffisants ".

Elle soutient que : En ce qui concerne la décision de refus de titre de séjour : - elle est entachée d'incompétence de son signataire ; - elle est entachée d'une erreur de droit dans l'application

MOTIFS DE LA DECISION, En application de l'article 834 du code civil, dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa

la formation de référé du conseil de prud'hommes peut, dans la limite de la compétence du conseil, ordonner toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence

Le 5 décembre 2017, il a saisi en référé la juridiction prud'homale aux fins de voir constater que la clause contractuelle de non-concurrence est illicite, que l'employeur a renoncé à son application,