d'être titulaire d'un contrat de travail en vigueur au moment de son versement (art.3.7.2) ; que conformément à l'article L. 1234-1 du code du travail, le contrat de travail subsiste jusqu'à la date d'expiration

antérieure de l'obligation de livraison; qu'en l'espèce, l'acceptation de l'offre de crédit datant du 16 avril 1991, les fonds avaient été versés au vendeur le 22 avril suivant, soit avant même l'expiration

doit s'entendre de celui dont la survenance permet à la partie de former en appel la demande qu'elle n'avait pu présenter en première instance ; qu'en l'espèce, il n'y avait aucun lien entre l'expiration

d'une période triennale ; qu'en jugeant que le preneur exploitant de résidence de tourisme pouvait résilier le bail commercial à l'expiration d'une période triennale pour les baux renouvelés au motif

qu'en réalité un seul et même occupant avait occupé les lieux, la cour d'appel a violé les articles 455 et 954, alinéa 3, du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) qu'en tout état de cause, si à l'expiration

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. ; " aux motifs qu'aux termes de l'article 175 alinéa 4 du code de procédure pénale, à l'expiration d'un délai d'un mois à compter de l'envoi de l'avis prévu à l'alinéa précédent, les parties ne sont

. ; " aux motifs qu'aux termes de l'article 175, alinéa 4, du code de procédure pénale, à l'expiration d'un délai d'un mois à compter de l'envoi de l'avis prévu à l'alinéa précédent, les parties ne sont

civile fonde son argumentation sur l'article 801 du code de procédure pénale qui stipule : « Tout délai prévu par une disposition de procédure pénale pour l'accomplissement d'un acte ou d'une formalité, expire

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[F] en conversion en jours-amende, alors : « 1°/ que la condamnation assortie d'un sursis probatoire pour une partie de l'emprisonnement est réputée non avenue dans tous ses éléments à l'expiration

à durée déterminée, sans signature d'un nouveau contrat de travail à durée déterminée, a pour point de départ le premier jour où le salarié a poursuivi la relation contractuelle de travail après l'expiration

Le tribunal a jugé que la continuation de l'exploitation sans régularisation équivalait à une violation des obligations contractuelles, entraînant la résiliation du contrat. Il a condamné le locataire

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des débats que Courvoisier a fait l'objet, à Chace, le 4 janvier 1991, d'un dépistage d'initiative de l'imprégnation alcoolique par OPJ faisant ressortir un taux d'alcool de 0,90 mg par litre d'air expiré

cette même année, ne peut prétendre que la compagnie d'assurances qui assurait ce véhicule jusqu'au 31 décembre de l'année précédente au titre d'un contrat résilié par son souscripteur pour sa date d'expiration

que par acte extra-judiciaire du 23 mars 1993, les bailleurs ont donné congé sans offre de renouvellement en raison d'un défaut d'exploitation au cours des trois dernières années précédant la date d'expiration

X... fait grief à l'arrêt de décider que le commandement est de nul effet et que le bail est expiré le 31 décembre 1992, alors, selon le moyen, "1°) que la lettre du 9 mars 1990 adressée par le bailleur