RG 17/14571 - N° Portalis 35L7-V-B7B-B3ZPK Décision déférée à la Cour : Jugement du 30 Juin 2017 -Tribunal de Grande Instance de Paris - RG n° 16/03278 APPELANTE SOCIÉTÉ COOPÉRATIVE VINICOLE

viticole a disparu au décès de l'employeur et a été démembrée du fait du partage successoral ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si l'exploitation du domaine viticole

viticole a disparu au décès de l'employeur et a été démembrée du fait du partage successoral ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si l'exploitation du domaine viticole

X..., qui l'avait donné en location-gérance à la société Entrepôts Vinicoles Le Chesnay, tandis que l'autre appartenait à la société d'exploitation Versailles Bière, dans laquelle M.

Debacq, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société [...] , qui exploite le domaine viticole du même nom, est titulaire des marques

foncière au sein des espaces bâtis existants ou en continuité de ces derniers ; l'ouverture de cette zone à l'urbanisation ne porterait par ailleurs qu'une atteinte limitée aux espaces agricoles et viticoles

découverts par les agents verbalisateurs étaient destinés à sa consommation personnelle ; la présence chez un viticulteur d'une telle quantité de ce produit, acquis sans facture, transporté à son exploitation

viticole, les juges du fond ont de toute façon privé leur décision de base légale au regard des articles 843 et 894 anciens du code civil, dans leur rédaction applicable en l'espèce ; Mais attendu

viticoles ; 5.

, en préservant notamment les conditions de développement des exploitations agricoles et viticoles. 12.

Côtes, coopérative agricole à laquelle elle est associée, la totalité des récoltes de son exploitation et il lui a été interdit de vendre, céder ou disposer de quelque manière que ce soit des produits

civile d'exploitation agricole Juliette Avril et de MM.

; l'AGENCE FRANÇAISE DE TRANSFERTS VITICOLES et M.

par le schéma directeur régional des exploitations agricoles () ".

Vu la procédure suivante : Le syndicat viticole AOC Languedoc, le syndicat viticole AOC Clairette du Languedoc, Mme F...D..., M.

En 1967, la société civile d’exploitation Agricole des Coteaux du Tagnogne (SCEACT) fut constituée, en vue d’assurer l’élaboration et la commercialisation de la production viticole sous la gérance de Paul

Vu : - le code rural et de la pêche maritime ; - le code du travail ; - la convention collective du 2 juillet 1969 concernant les exploitations viticoles de la Champagne ; - la convention collective

ses trois branches : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Nancy, 5 septembre 1988), par convention du 2 juin 1983 à durée indéterminée, la société Total CFD (société Total) a confié à la société Viricel