Centrale de la Futaille à exploiter une installation classée sur la dépendance du domaine public constituait une décision de nature à faire obstacle à ce que le juge des référés prononce une mesure d'expulsion

Il soutient que : - la responsabilité de l'Etat est engagée en raison du refus du préfet des Yvelines de lui accorder le concours de la force publique pour procéder à l'expulsion de l'occupant du logement

l'Etat à réparer les préjudices qu'elle a subis en raison du refus du préfet du Val-de-Marne de lui accorder le concours de la force publique pour l'exécution de la décision de justice prononçant l'expulsion

la possibilité de procéder à leur expulsion car seuls quelques occupants se sont installés sur les quais en hauteur, qu'en conséquence le non-lieu doit être écarté, que le fait que les occupants sans

Le juge des référés tient de ces dispositions le pouvoir, en cas d'urgence et d'utilité, d'ordonner l'expulsion des occupants sans titre du domaine public. 2.

représentée par Me Lalanne demande au juge des référés, saisi en application des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative d'ordonner au besoin en recourant à la force publique l'expulsion

Il soutient que : - la juridiction administrative est compétente dès lors qu’il s’agit de l’expulsion d’une personne occupant irrégulièrement un centre d’hébergement et de réinsertion sociale géré par

pas à s'appliquer lorsqu'est en cause l'expulsion d'un occupant d'un logement situé dans une résidence pour étudiants gérée par un CROUS, qui relève de la compétence du juge administratif.

leurs biens s’y trouvant ; 2°) à défaut d’exécution dans ce délai, de l’autoriser à faire procéder à l’expulsion des occupants et occupantes et à l’évacuation à leurs frais et risques de l’ensemble des

2004, du refus du préfet de police de leur accorder le concours de la force publique pour l'exécution d'une décision du tribunal d'instance du 15ème arrondissement de Paris du 2 mai 2002 ordonnant l'expulsion

A de retirer sans délai l'ouvrage installé sur le domaine public maritime sous astreinte de 2000 euros par jour de retard ; 3°) d'autoriser l'Etat à procéder d'office à l'expulsion des occupants sans

obstacle aux travaux d'aménagement prévus par la commune et pour lesquels un marché a déjà été passé ; - la mesure est utile dès lors qu'elle ne dispose pas d'autre voie pour faire procéder à l'expulsion

Le juge des référés tient de ces dispositions le pouvoir, en cas d'urgence et d'utilité, d'ordonner l'expulsion des occupants sans titre du domaine public. 2.

En dehors du cas prévu par l'article L. 552-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il n'appartient qu'à la juridiction judiciaire de statuer sur une demande d'expulsion

est compétente pour connaître de ce litige ; - sa requête est recevable dès lors qu'il appartient au gestionnaire du domaine occupé de saisir le juge des référés de conclusions tendant à ce que l'expulsion

Il soutient que : - le maintien de l'occupant dans le logement est illégal et empêche l'installation d'un nouvel occupant ; - l'expulsion de l'occupant répond à la bonne gestion du domaine public

d'industrie de région Hauts-de-France, représentée par Me Dagostino, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'une part, d'ordonner l'expulsion

condamner l'Etat à lui verser une somme de 10 235,21 euros en réparation des préjudices subis du fait du refus du préfet des Hautes-Pyrénées de lui accorder le concours de la force publique en vue de l'expulsion

résultant pour elle du refus du préfet de police de lui accorder le concours de la force publique pour l'exécution du jugement du tribunal de grande instance de Paris du 28 octobre 2000 ordonnant l'expulsion

Le juge des référés tient de ces dispositions le pouvoir, en cas d'urgence et d'utilité, d'ordonner l'expulsion des occupants sans titre du domaine public si la demande ne se heurte à aucune contestation