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5 826 résultats pour « extension de la poursuite initiale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre des Urgences

6a210c53cdc6046d470967ef

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

Axel DURAND, greffier lors des débats de Madame Fatima HAJBI, greffier lors du prononcé par mise à disposition au greffe ; ARRÊT : L'arrêt devait initialement être prononcé le 07 janvier 2026, à

Source officielle

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CAA

5ème chambre

DCA_23NT01958_20251112

Admin. Appel

12 novembre 2025

12 novembre 2025

que soit la surface d’occupation foncière initiale, de l’augmentation d’emprise au sol, de sorte que l’extension doit nécessairement demeurer accessoire par rapport à l’existant.

Source officielle
CE

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000008254776

Admin. suprême

28 décembre 2005

28 décembre 2005

X demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret en date du 7 septembre 2004 par lequel le Premier ministre a accordé l'extension de son extradition aux autorités italiennes, à l'exclusion

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

633fc2b1e633183e2ee177a1

Appel

3 octobre 2022

3 octobre 2022

Le certificat médical initial du 2 novembre 2014 constate une : « contusion du poignet droit par écrasement ».

Source officielle
CA

Chambre 1-2

6973a7b7cdc6046d47716d29

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

du défaut de concordance entre la résolution votée par l'assemblée générale et les demandes portées devant le juge des reférés ; - déclaré, en conséquence, le [Adresse 11] [Adresse 5], agissant poursuites

Source officielle
TJ

1ère chambre - Référés

669abbd030bd4f0c3f6cf554

T. Judiciaire

17 juillet 2024

17 juillet 2024

[B] [T], expert, a indiqué n'avoir aucune objection contre cette extension, dans le cadre de la note aux parties n°1 du 23 janvier 2024.

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

65a23d377ca18b0008e58278

Appel

12 janvier 2024

12 janvier 2024

L'audience du juge commissaire prévue initialement le 9 octobre 2023 a été renvoyée au 11 décembre 2023 si bien qu'il n'a pas encore été statué sur les créances contestées.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2200554_20250912

Administratif

12 septembre 2025

12 septembre 2025

qu'elle n'exerce pas une activité de transport de passagers mais une activité tendant à la réalisation de circuits de promenade touristique ; - son investissement a le caractère d'un investissement initial

Source officielle
CC

cr

6079a85c9ba5988459c4ce65

Cassation

19 mars 1997

19 mars 1997

responsable, représentée par son président-directeur général Gérard Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Douai, chambre correctionnelle, du 28 novembre 1995, qui, pour publicité portant sur l'extension

Source officielle
CC

cr

613725aacd5801467741fa25

Cassation

29 octobre 1996

29 octobre 1996

coût de 39 441 627 francs alors que la délibération du conseil, qui avait rejeté le projet, avait porté sur 35 794 220 francs; que le lecteur était amené à penser que X... avait, en sus des crédits initiaux

Source officielle
CC

cr

61372535cd5801467741bd9a

Cassation

9 octobre 1989

9 octobre 1989

du Code pénal, 8 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, défauts de réponse à conclusions ; " en ce que l'arrêt attaqué a relaxé les prévenus des fins de la poursuite

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2207398_20260331

Administratif

31 mars 2026

31 mars 2026

Le requérant soutient que l’extension au sud de la maison, à savoir la véranda, est une construction irrégulièrement édifiée, qui est illégale en raison de son implantation.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00249

Cassation

3 mars 2021

3 mars 2021

n° U 19-21.161 contre l'arrêt rendu le 19 mars 2019 par la cour d'appel de Rennes (1re chambre), dans le litige l'opposant au directeur général des finances publiques, domicilié [...] , agissant poursuites

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2302870_20251127

Administratif

27 novembre 2025

27 novembre 2025

limité de l’extension.

Source officielle
CC

cr

Arkopharma a porté plainte avec constitution de partie civilec/Jean-Marc X

61372695cd58014677426c3f

Cassation

25 avril 2007

25 avril 2007

préliminaire, 388, 591, 593, 689 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a requalifié en abus de confiance les faits poursuivis

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01703_20241106

Admin. Appel

6 novembre 2024

6 novembre 2024

Par un jugement n° 210717 du 16 février 2023, le tribunal administratif de la Guadeloupe a condamné Mme A à payer une amende d'un montant de 1 500 euros, à remettre les lieux dans leur état initial dans

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

68e9e7c51cc27cf28f909696

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

d'une autre société, - en outre, le débiteur visé par l'extension de la procédure collective n'a pas qualité pour invoquer au lieu et place du débiteur initialement soumis à la procédure collective l'absence

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2010:0831DEC000078707

Admin. suprême

31 août 2010

31 août 2010

Attendu que le délit d'extorsion par contrainte ne contient aucun élément supplémentaire par rapport au délit de chantage initialement poursuivi   ; Que ce point, à savoir l'absence d'un élément du

Source officielle
TJ

1ère chambre - Référés

67f81ad4cf40727a0043ffe5

T. Judiciaire

9 avril 2025

9 avril 2025

La S.M.A.B.T.P justifie d’un motif légitime à obtenir la mesure d’extension sollicitée dès lors qu’est établi un intérêt manifeste à pouvoir opposer à la compagnie MAAF ASSURANCES SA les résultats de l

Source officielle
CA

Ch.protection sociale 4-7

67f8a21f40b8f5486fedd84b

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

POIGNET DOMINANT : Limitation de la flexion extension, sans blocage, si on veut attribuer un taux (car ce n'est explicitement prévu dans le barème) surtout si l'angle n'est pas favorable (flexion extension

Source officielle