AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre des Urgences
6a210c53cdc6046d470967ef
3 juin 2026
3 juin 2026
Axel DURAND, greffier lors des débats de Madame Fatima HAJBI, greffier lors du prononcé par mise à disposition au greffe ; ARRÊT : L'arrêt devait initialement être prononcé le 07 janvier 2026, à
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5ème chambre
DCA_23NT01958_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
que soit la surface d’occupation foncière initiale, de l’augmentation d’emprise au sol, de sorte que l’extension doit nécessairement demeurer accessoire par rapport à l’existant.
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