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2 205 résultats pour « extension indue »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème Chambre

DTA_1904757_20230601

Administratif

1 juin 2023

1 juin 2023

Sur l'action en répétition de l'indu : En ce qui concerne les fins de non-recevoir soulevées : 2.

Source officielle

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TA

2ème chambre

DTA_2001498_20230928

Administratif

28 septembre 2023

28 septembre 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 20 octobre 2020, Mme B C demande au tribunal d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 6 octobre 2020 par lequel le préfet de l'Indre a rejeté

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000008011482

Admin. suprême

11 juin 1999

11 juin 1999

Article 2 : La requête de la SARL BARATEAU et les conclusions de la commune de Chambourg-sur-Indre sont rejetées.

Source officielle
CC

civ1

61372127cd580146773f167f

Cassation

17 janvier 1990

17 janvier 1990

l'administrateur judiciaire, soit étendue à la gestion de ce patrimoine pour éviter toute dilapidation ; Attendu que les époux Z... font grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué en retenant que l'extension

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C100287

Cassation

8 mars 2012

8 mars 2012

lors qu'ils font l'objet d'un nouveau mandat écrit inscrit au registre des mandats à sa date dans la série chronologique, que tel est le cas en l'espèce, puisque si la lettre du 31 07 2002 portant extension

Source officielle
CC

soc

61372219cd580146773fa35d

Cassation

9 février 1994

9 février 1994

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 2 du Code civil et l'arrêté du 1er mars 1984, portant extension d'accords conclus dans

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

627ca6844781dc057dee7928

Appel

9 mai 2022

9 mai 2022

Le médecin-conseil de la caisse a retenu l'état suivant : «Les séquelles d'une plaie de l'index gauche, chez une droitière, suturée puis compliquée d'algodystrophie consistent en raideur en extension de

Source officielle
CA

1ère Chambre

62d79ade71d9f5effbdf29e3

Appel

19 juillet 2022

19 juillet 2022

[T] [L], en vue de la réalisation de l'extension, était datée du 2 décembre 2003, et que sur les photos réalisées l'extension n'apparaît pas, preuve qu'à la date du 9 avril 2003 cette extension ne pouvait

Source officielle
CA

Chambre Sécurité Sociale

644a1291656d26d0f8b57ee4

Appel

25 avril 2023

25 avril 2023

COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE DES AFFAIRES DE SÉCURITÉ SOCIALE GROSSE à : AARPI EDGAR AVOCATS CPAM D'INDRE ET LOIRE EXPÉDITION à : SAS ROULLIAUD MINISTRE CHARGÉ DE LA SÉCURITÉ SOCIALE

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2202081_20240507

Administratif

7 mai 2024

7 mai 2024

2021 par lequel le maire de la commune de Veigné a refusé de lui délivrer un permis de construire pour le changement de destination d'un bâtiment agricole en habitation avec rénovation du bâtiment et extension

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

63c10549bf9fd47c90a1366b

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

dans l'index sauf si je force à le plier. 

Source officielle
CC

comm

613723e7cd5801467740fa6c

Cassation

18 février 2003

18 février 2003

régional de garantie du Nord et du Pas-de-Calais (les cautions), a nanti un stock de marchandises en garantie des créances des banques ; qu'après la mise en redressement judiciaire de la société et l'extension

Source officielle
CA

Chambre 4-8

5fd9929a174c9983fcd2efd0

Appel

10 janvier 2020

10 janvier 2020

Le 17 décembre 2015, la CAF des Alpes-Maritimes lui a en conséquence notifié un indu d'un montant de 1.623,78 euros au titre de l'allocation logement et un indu d'un montant de 4.741,08 euros au titre

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT01079_20230418

Admin. Appel

18 avril 2023

18 avril 2023

commission départementale d'aménagement commercial de Loir et Cher en date 28 juin 2022, accordé à la SAS SOLADIS 2 un permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale en vue d'une extension

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb34bd3db21cbdd8d16c

Appel

28 avril 2009

28 avril 2009

FAITS-PROCÉDURE-PRÉTENTIONS DES PARTIES En 1985, la communauté d'agglomération porte de l'Isère, dite CAPI, a fait réaliser par diverses entreprises l'extension d'un gymnase à Saint-Quentin-Fallavier

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

61609203db7ff645d8566460

Appel

20 mai 2014

20 mai 2014

La SCI Pierre de [Localité 2] ayant relevé appel, la cour d'appel de Paris a, par arrêt du 10 mars 2009, infirmé le jugement et dit n'y avoir lieu à extension à cette société de la procédure collective

Source officielle
CA

9ème Ch Sécurité Sociale

6620b8d0bd6a8f00086abb23

Appel

17 avril 2024

17 avril 2024

Radios du 23/02/2015 : déminéralisation de P2 et P3 de l'index.

Source officielle
CE

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000028353522

Admin. suprême

20 décembre 2013

20 décembre 2013

, dont le siège est au 1 bis, rue du Marché BP94 à Bourges (18002) ; la chambre interdépartementale des huissiers de justice du Cher, de la Nièvre et de l'Indre demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C100637

Cassation

3 juin 2015

3 juin 2015

X... était producteur indépendant de fruits sur la commune de Vallières située en Indre et Loire faisant partie de la circonscription du CEAFL devenu IFDL ; que les dispositions réglementaires portant

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO02397

Cassation

17 décembre 2014

17 décembre 2014

En l'espèce, le directeur régional du travail écrit au président de l'AIMT 37 le 15 octobre 2008 et lui transmet l'approbation de sa demande d'extension géographique de son service de santé à l'ensemble

Source officielle