général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 10 mars 1995) que Mme X..., propriétaire d'un studio, l'ayant donné à bail

du bail, le bailleur s'est engagé à lui fournir un local conforme à son activité de restauration africaine ; - que, dès lors que le système en place n'est pas aux normes lors de la signature du bail,

distributeur, a prêté à ce dernier deux cuves de stockage qui ont été enterrées dans l'enceinte de la station de distribution ; que le détaillant ayant été mis en liquidation des biens, le droit au bail

Martigne ayant accepté le legs, Mme Z... a fait abandon de son usufruit, et qu'en 1986, la maison de retraite, qui avait mis les époux Y... et A... en demeure de quitter les lieux, a donné la ferme à bail

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Bail natio équipement (BNP), dont le siège

à la société "Pizza Di Roma", lui a délivré une sommation, visant la clause résolutoire du bail, de cesser les nuisances nocturnes occasionnées aux autres occupants de l'immeuble, ainsi que de démonter

de l'obligation ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 29 avril 1999), que Mme Anne X... a donné à bail une maison à M.

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 8 juin 1995), que les époux Y..., qui avaient donné à bail

98 du 5 janvier 1985, devenu l'article L. 621-46 du Code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par acte du 18 novembre 1993, la SCI Voltaire Livry (la société Voltaire) a consenti un bail

EXPOSE DU LITIGE Suivant acte sous signature privée du 26 mai 2016, la SCPI FRUCTIPIERRE a donné à bail commercial à la société POMPES FUNEBRES DE FRANCE, pour une durée de neuf années à compter de la

, que, la société Immobilière Expansion (la société IE) a cédé des locaux commerciaux à la société Financière Eurobail (société Eurobail) qui les lui a redonnés en location suivant contrat de crédit-bail

exposant avoir été victime de manoeuvres frauduleuses au moyen desquelles la société Carrefour et la société Phildar l'avaient incitée à conclure, le 6 mai 1985 et le 20 août 1985, le franchisage et le bail

, l'installation d'extraction d'air vicié, d'autre part, qu'il pouvait être mis un terme définitif aux nuisances litigieuses par la réalisation des travaux décrits par l'expert et, enfin, que la société

, notamment en installant sans son autorisation une extraction en façade non conforme à la réglementation, - elle a en outre violé la destination du bail en exploitant dans les locaux une activité de

Par ordonnance réputée contradictoire du 10 juillet 2025, le juge des référés du tribunal judiciaire de Créteil a : constaté l'acquisition de la clause résolutoire insérée au bail à la date du 27 août

Par acte notarié en date du 16 décembre 2005, la SARL Villiers Transaction Gestion a cédé son droit au bail à la société Ra Achievement.

[B] [P] a consenti un bail à ferme à M.

unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 13 février 1997), que les époux Y... se sont portés cautions solidaires de l'exécution des contrats de crédit-bail