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122 186 résultats pour « extradition »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6079a8db9ba5988459c4f1fb

Cassation

11 mai 2005

11 mai 2005

Mohamed, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 1ère section, en date du 26 janvier 2005, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la demande du Gouvernement

Source officielle

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00195

Cassation

19 janvier 2022

19 janvier 2022

[C], l'arrêt attaqué énonce, d'une part, que la procédure d'extradition s'achève soit par une décision qui s'oppose à la demande d'extradition, soit par la remise effective de la personne aux autorités

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CC

cr

613725a1cd5801467741f5f9

Cassation

4 février 1997

4 février 1997

John, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 23 octobre 1996 qui, dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la demande du Gouvernement des ETATS-UNIS

Source officielle
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cr

613725cacd580146774208ba

Cassation

12 mai 1998

12 mai 1998

James, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de COLMAR, en date du 29 janvier 1998, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la demande du gouvernement des ETATS-UNIS

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cr

61372693cd58014677426afc

Cassation

16 mars 2005

16 mars 2005

Belkacem, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de CHAMBERY, en date du 15 décembre 2004, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la demande du Gouvernement

Source officielle
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cr

613726a3cd58014677427456

Cassation

22 juin 2005

22 juin 2005

Carlos, - LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE PARIS, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de ladite cour d'appel, 1ère section, en date du 9 mars 2005, qui, dans la procédure d'extradition

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cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR02656

Cassation

7 janvier 2020

7 janvier 2020

L... et sur la présentation, par les autorités russes, de la demande d'extradition de l'intéressé vers la Russie » et « qu'il ressort également des éléments versés au dossier que la procédure d'extradition

Source officielle
CC

cr

613725f9cd58014677421f78

Cassation

21 novembre 2000

21 novembre 2000

"aux motifs qu'il n'appartient pas à la chambre d'accusation saisie d'un appel contre une ordonnance de rejet de demande de mise en liberté de prendre position sur la régularité de la procédure d'extradition

Source officielle
CC

cr

61372685cd58014677426378

Cassation

21 novembre 2000

21 novembre 2000

" aux motifs qu'il n'appartient pas à la chambre d'accusation saisie d'un appel contre une ordonnance de rejet de demande de mise en liberté de prendre position sur la régularité de la procédure d'extradition

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CC

cr

613725c6cd580146774206f4

Cassation

13 octobre 1998

13 octobre 1998

: la commission rogatoire adressée aux autorités judiciaires françaises, la copie légalisée de l'arrêt demandant à la France l'extradition d'Irene C...

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cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR04156

Cassation

10 août 2016

10 août 2016

du 16 mars 2015, - la lettre du garde des sceaux du 19 mars 2015 relative à la demande d'extradition de M.

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cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR01421

Cassation

2 septembre 2020

2 septembre 2020

Le 21 décembre 2012, les autorités judiciaires turques ont sollicité l'arrestation provisoire aux fins d'extradition de M. G...

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cr

61372545cd5801467741c5d7

Cassation

23 novembre 1993

23 novembre 1993

Erich, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de MONTPELLIER, en date du 27 juillet 1993, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la demande du gouvernement de la

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cr

613725a8cd5801467741f8e5

Cassation

1 juillet 1997

1 juillet 1997

; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure qu'après avoir été extradé des Pays-Bas, X.... a fait l'objet, de la part des autorités françaises, d'une demande d'extension

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cr

6137262dcd580146774238a5

Cassation

10 juillet 2002

10 juillet 2002

Kornel, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 27 mars 2002, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la demande du Gouvernement

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cr

61372601cd5801467742239e

Cassation

26 avril 2000

26 avril 2000

Giovanni, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 20 janvier 2000, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la demande du Gouvernement

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cr

Le 12 décembre 2019, le gouvernement américain a forméc/M. M

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00467

Cassation

16 mars 2021

16 mars 2021

M... une demande d'arrestation provisoire, suivie d'une demande d'extradition adressée par la voie diplomatique aux fins de poursuites pénales. 3.

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cr

61372615cd58014677422d58

Cassation

6 octobre 1999

6 octobre 1999

; " alors que X... faisait valoir que le jugement du 7 juillet 1995 constatait que l'extradition accordée par le jugement du 28 février précédent devait être suspendue et que l'arrêt du 26 février

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cr

6137256acd5801467741d857

Cassation

15 janvier 1998

15 janvier 1998

. : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 21 de la loi du 10 mars 1927 relative à l'extradition des étrangers, 14 de la Convention européenne d'extradition du 13 décembre

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cr

61372680cd580146774260f5

Cassation

27 mai 1999

27 mai 1999

X... ; " alors qu'il résulte de l'article 17 de la loi du 10 mars 1927, que la chambre d'accusation, qui a émis un avis défavorable sur une demande d'extradition, est dessaisie par sa décision et ne

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