X... aux autorités de la République fédérale d'Allemagne mentionne l'infraction pour laquelle l'intéressé est poursuivi, précise que les faits sont punissables en droit français, qu'ils n'ont pas de caractère

X... aux autorités de la république fédérale d'Allemagne mentionne l'infraction pour laquelle l'intéressé est poursuivi, précise que les faits sont punissables en droit français, qu'ils n'ont pas de caractère

Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement entrepris sur la déclaration de culpabilité ; " aux motifs propres que les faits

délivrer ou dont il aurait fait usage, mais seulement de contrats de caractère privé, et que, d'autre part, le prévenu n'est pas fonctionnaire et n'a fait délivrer par aucun fonctionnaire un document

personnellement pris part à l'opération destinée à empêcher durant plusieurs heures le président-directeur général et un administrateur de la société, de sortir de l'enceinte de l'usine ; qu'en raison de ces faits

inadmissibles, et mettent en cause la probité d'un huissier de justice et d'un fonctionnaire des Impôts irréprochable ; " alors que le juge correctionnel ne peut prononcer une peine à raison d'un fait

travailler un salarié sur un échafaudage présentant un danger ; qu'étant gérant d'une entreprise, il a par une faute personnelle enfreint les dispositions du Code du travail relatives à la sécurité ;

a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller KOERING-JOULIN, les observations de la société civile professionnelle VIER et BARTHELEMY, avocat en la Cour ; Vu la communication faite

du meurtre, se rendant ainsi complice par provocation en promettant de l'argent en contrepartie de l'assassinat ; "alors que, d'une part, la complicité n'existant que dans la mesure où il y a un fait

du code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean-Christophe X... coupable des faits

rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire PONSOT, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, avocat en la Cour ; Vu la communication faite

qualifié délit qu'à la condition de caractériser toutes les circonstances exigées par la loi pour que ce fait soit punissable; qu'en l'espèce, après avoir rappelé les déclarations de Linda Y... et

demeurant punissables ; " alors qu'une loi nouvelle qui abroge une incrimination s'applique aux faits commis avant son entrée en vigueur et non encore jugés ; " et alors qu'en admettant même que certains

principal punissable; que n'est pas constitutif du délit d'atteinte à la vie privée le fait pour une épouse d'enregistrer les conversations téléphoniques passées, notamment par son mari, à partir du

Alain" ; "alors que, d'une part, la complicité légale n'existe qu'autant qu'un fait principal punissable ést établi ; que celui-ci doit être constaté dans toutes ses composantes ; et qu'en omettant de

... supposant l'existence d'un fait principal punissable, l'arrêt de la cour d'appel de Lyon, qui a acquis l'autorité de la chose jugée, constitue au sens de l'article 622 4° du code de procédure pénale

Honorat, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte des dispositions des articles 3 et 9 de la loi du 10 mars 1927 que c'est au gouvernement qu'il appartient, s'il y a lieu, de faire droit

DE LA SUSPENSION DE SON PERMIS DE CONDUIRE" ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QUE LE JUGE CORRECTIONNEL NE PEUT PRONONCER UNE PEINE A RAISON D'UN FAIT QUALIFIE DELIT QU'AUTANT QU'IL CONSTATE DANS

ajoutent que l'intervention de Pascal Y..., au demeurant postérieure à la fuite consommée de son coprévenu, ne peut être sanctionnée, ni au titre de la complicité visée à la prévention, en l'absence de fait

de nature à entraîner l'annulation dudit décret ; Considérant que le décret attaqué vise les textes applicables, énumère les infractions pour lesquelles l'extradition a été accordée, précise que ces faits