pas comparu à l'audience ne constituait ni une circonstance grave et nouvelle ni encore moins un fait nouveau qui puisse justifier légalement de la mise en détention de l'inculpé ; " et alors enfin

peuvent soumettre à la cour de nouvelles prétentions pour faire juger les questions nées de la survenance d'un fait nouveau ; qu'il était constant, en l'espèce, que l'abattage d'arbres par Mme C... avait

circonstances invoquées par le requérant ne constituaient pas un fait nouveau, dès lors que ces faits n'étaient pas distincts des faits précédemment allégués sur lesquels elle s'était prononcée, la commission

inopposable à la partie appelée en intervention forcée, qui peut être utilisée à titre de renseignements, constitue un fait nouveau ; qu'ainsi l'arrêt attaqué a violé l'article 555 du nouveau Code de

civil dans leur rédaction de la loi du 8 janvier 1993 ; Attendu que le juge qui statue sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale peut entendre le mineur capable de discernement et, s'il le fait

ne procédant pas d'un fait nouveau ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M.

Il doit s’agir également des faits nouveaux et non d’une évolution jurisprudentielle, ni d’une nouvelle preuve des mêmes faits.

OU SE TROUVE L'ENFANT N'EST PROVISOIREMENT COMPETENT QU'EN PRESENCE DE FAITS NOUVEAUX, ET QUE, SELON LE MOYEN, LES DIFFICULTES D'EXECUTION D'UNE DECISION DE JUSTICE PRECEDENTE NE POURRAIENT CONSTITUER

dénuement bafouant ainsi la sécurité la plus élémentaire due en priorité aux personnes" ; qu'en énonçant, pour décider que les poursuites disciplinaires étaient atteintes par la prescription, que ce fait

dans le cadre de cette garde à vue valablement procéder à des vérifications sommaires sur les faits nouveaux qu'ils avaient constaté avant de transmettre les procès-verbaux au juge d'instruction (Crim

syndicales ; Attendu que l'association reproche au jugement attaqué d'avoir ainsi statué, alors, d'une part, que le tribunal ne pouvait retenir la forclusion dès lors que la contestation, fondée sur un fait

        Par ordonnance du 16 décembre 1991, dont le texte fut déposé au greffe le 27 décembre 1991, la première chambre de la cour d'appel, estimant que les faits nouveaux

X... ne précise pas les « faits nouveaux » qui seraient intervenus depuis ; que le principe de la contradiction ayant été respecté, il convient de rejeter la demande de M.

antérieurs au réquisitoire introductif, il doit se faire saisir supplétivement des faits nouveaux apparus postérieurement au réquisitoire introductif ; qu'en ce qui concerne le moment où la saisine supplétive

l'objet d'un jugement que si la demande est fondée sur la même cause ; que cette condition d'identité de cause fait défaut lorsque le demandeur invoque un fait nouveau survenu postérieurement à la première

doit être autorisée dès lors qu'elle est formulée dans des conclusions, si la demande nouvelle est justifiée par un fait nouveau et ce, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice ; qu'en

de la partie adverse, n'auraient pu lui être opposées dès le moment où sa demande était basée sur des faits nouveaux, d'où il suivrait que l'arrêt, qui aurait dénaturé l'objet de cette demande, aurait

PAR LE PREVENU ET SON LICENCIEMENT LE 13 OCTOBRE 1980, DES FAITS NOUVEAUX ; AVIS MEDICAL DU MEDECIN DU TRAVAIL DU 7 OCTOBRE 1980, PRISE EN CONSIDERATION DE SES PROPOSITIONS PAR LE PREVENU EN REITERANT

mère et organisé le droit de visite et d'hébergement du père ; que, par jugement du 17 janvier 1994, confirmé par arrêt du 3 juin 1994, le juge des enfants de Nice a estimé qu'il n'était pas établi de fait

Le requérant voit des faits nouveaux dans les arrêts rendus par la Cour en les affaires Vinter , Trabelsi c. Allemagne et Murray c.