Daniel, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 8 janvier 1993, qui, dans la procédure engagée par lui contre X... des chefs de faux et usage de

conclusions de Mme l'avocat général FROMONT ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X...Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 4ème chambre, du 17 décembre 1998, qui, pour escroquerie, faux

Patrice Z... coupable de faux et d'usage de faux ; " aux motifs qu'il n'est pas contesté que l'état descriptif et estimatif établi par le preneur sur la demande de Yolande Y... a été faussement daté

sont suffisamment précises pour qu'il n'existe aucun doute sur leur participation active à ces méfaits ; "alors que l'escroquerie suppose la remise volontaire de fonds ou de valeurs ; que faute d'avoir

Charles X... et la société Delta Transport coupables de faux en écriture authentique et usage de faux ; "aux motifs qu'" il résulte de l'enquête de gendarmerie et des débats, les faits suivants :

Marchèse coupable de fausses déclarations ayant pour but ou pour effet d'obtenir le bénéfice d'un régime préférentiel, à l'aide de faux certificat de circulation ; "aux motifs que Sylvio Y... était

et usage et infractions douanières, - a condamné François ROUSSEL, Francis et Maria C..., pour complicité d'usage de faux et fausses déclarations douanières, à 2 ans d'emprisonnement avec sursis, Silvio

Yves Y..., conseil juridique et fiscal, coupable de faux en écritures pour avoir fabriqué des déclarations de TVA entraînant un remboursement indû au bénéfice du groupe Sylvestre et de complicité de faux

Motivation Sur la fausse déclaration : Madame [M] [Q] a souscrit auprès de la Banque Postale un contrat d'assurance habitation avec effet à la date du 10/09/2015.

Benoît Y... coupable d'avoir commis un faux en ayant attesté faussement, en décembre 1998, avoir accordé, le 21 décembre 1995, une autorisation de construire une piscine aux époux X... ; "aux motifs

Christian X... coupable de détention d'alcool sans déclaration, fausse déclaration de stock de boissons, expédition sous couvert de titres de mouvement inapplicables ; " aux motifs qu'il soutenait

Armel X... coupable du délit de complicité de faux ; "aux motifs que les déclarations du secrétaire comptable Dominique Y... sont particulièrement claires tant en ce qui concerne ses démarches auprès

retenue pour la détermination des droits de mutation… ; que, pour l'application de ces dispositions aux cas dans lesquels, faute de déclaration par le contribuable, aucune valeur n'a été retenue pour

déclarations d'espèce ' la mention de l'infraction de fausses déclarations d'espèce dans l'ordonnance constitue à nouveau une erreur de frappe, puisque l'infraction reprochée est bien la fausse déclaration

de la station conduit au déversement dans la rivière de matières organiques révélées par des bactéries filamenteuses, ces matières en se décomposant nuisant à la nutrition, à la reproduction et à la valeur

Christian X... ayant déclaré que la valeur des actions reçues en donation était nulle, un avis de mise en recouvrement d'un rappel d'impôt de solidarité sur la fortune, au titre des années 1994 et 1995

Félicien X... coupable de faux dans un document administratif et usage de faux ; " aux motifs que Félicien X... " a, en janvier 1992, obtenu de la Conservation des hypothèques une fiche d'immeuble

et d'importation sans déclaration de marchandise fortement taxée, à 3 mois d'emprisonnement avec sursis, à une première amende de 5 916 212 francs et au paiement d'une somme d'égal montant pour tenir