ont eu lieu entre 1993 et le jour de l'accident, interventions qui ne sont pas imputables à Daniel A... ; "alors, d'une part, que le délit de blessures involontaires peut être caractérisé par une faute

Q... n'avait pas commis de faute d'imprudence, de négligence, n'avait pas manqué à une obligation de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement et n'avait pas omis d'accomplir les diligences

X... de la machine mise à sa disposition par la société n'avait pas pour origine une quelconque faute d'imprudence, de surveillance ou de négligence de la société, la cour d'appel a, en tout état de cause

autrui de son recours fondé sur l'enrichissement sans cause ; qu'en retenant que, pour s'être abstenue de se soumettre aux dispositions légales assurant sa protection, la société MTB avait commis une faute

violation des articles 319 du Code pénal ancien, 221-6 du nouveau Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que la cour de Besançon a déclaré que les fautes

de la décision pénale, considérer qu'une riposte présentant un caractère de proportionnalité constitue une faute d'imprudence ; Attendu qu'en statuant ainsi, la Cour qui avait qualité pour apprécier

manque de base légale : Attendu que, dans les poursuites exercées contre Francis X... pour délit de blessures involontaires et défaut de maîtrise, les juges d'appel, après avoir constaté que les faits

593 du Code de procédure pénale ; Attendu que, dans les poursuites exercées contre Dominique X... pour homicides involontaires et défaut de maîtrise, les juges d'appel, après avoir constaté que les faits

assurances, dont les dispositions ne sont pas subsidiaires, la cour d'appel, après avoir énoncé à bon droit que la responsabilité de l'assureur ne peut être engagée que si son agent général a commis une faute

droits de l'homme ne sont pas fondés ; Et sur le troisième moyen, pareillement énoncé et reproduit : Attendu que Mme Y... n'a jamais soutenu que la publication intervenue aurait constitué une faute

sur le sol et à l'absence de toute mesure de précaution alors que l'opération de secours était achevée ; - contrairement à ce qu'a jugé le tribunal, Mme B n'a pas commis de faute d'imprudence partiellement

maison n'avait été installé par [W] [K] ; que Mme [S] [V], civilement responsable de son fils mineur, déclaré coupable du vol avec cinq majeurs, faisait valoir que la victime avait ainsi commis une faute

Y... les a assignés en remboursement de l'intégralité des travaux qu'il avait fait effectuer dans l'immeuble ; Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt attaqué d'accueillir pour un certain

grief à la cour d'appel d'avoir fondé cette décision sur l'autorité de la chose jugée au pénal, alors, d'une part, qu'un jugement de relaxe pour absence de faute pénale d'imprudence ne s'imposerait pas

même qu'il choisirait de ne pas se fonder sur les dispositions de l'article L. 650-1 du code de commerce, ne peut donc consister à retenir la responsabilité d'un créancier sur le seul constat d'une faute

doit garantir les époux Georges X... contre l'impossibilité pour eux de devenir acquéreurs compte tenu de l'absence de mise en cause des rétrocessionnaires, tout en constatant qu'ils ont commis une faute

[Z] [W] avait la qualité de conducteur au moment des faits, ni qu'il a commis une faute d'imprudence en qualité de passager et que le dommage subi par Mme [W] n'était imputable ni au véhicule assuré par

ouvrage et a commis une faute d'imprudence de nature à exonérer la commune de sa responsabilité, à tout le moins partiellement.