Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 24 février 2023) et les productions, M.

commercial lui appartenant, son refus de renouveler le bail à compter du 1er juillet 1999 ; qu'ultérieurement, elle a offert de lui payer une indemnité d'éviction ; Attendu que la société Carella fait

, la cour d'appel a statué en violation de ce texte ; Mais attendu que, dans ses conclusions d'appel, Soprorente n'a jamais fait valoir l'absence de concessions réciproques des parties ; que le moyen

[I] fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir infirmé le jugement et d'avoir rejeté sa demande tendant à la condamnation de M.

à contester le bien-fondé de la faute grave, avait donc bien pour objet de mettre fin à une contestation apparemment sérieuse, moyennant des concessions réciproques; qu'en jugeant le contraire, aux motifs

X... était recevable à agir devant les juridictions prud'homales afin d'obtenir le paiement d'indemnités de rupture, tout en constatant que les parties s'étaient consenties des concessions réciproques

concurrents, la société Serann (le franchisé) qui a demandé que le contrat soit déclaré nul ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches du pourvoi principal : Attendu que la société Serann fait

donc procédé à la recherche prétendument omise ; d'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; Sur le second moyen pris en ses trois branches : Attendu que la société AGC fait

X... fait grief à l'arrêt d' avoir rejeté sa demande alors, selon le pourvoi, d'une part que les parties à des pourparlers contractuels doivent contracter avec bonne foi ; qu' en énonçant que le contrat

sur pièces qui, depuis, ont été reconnues fausses, a violé les articles 1110 et 2055 du Code civil ; 2 / que le consentement de chacun des salariés a été surpris par dol, en sorte que la cour d'appel

ayant démissionné le 29 avril 1984 de son emploi et n'ayant pu effectuer son préavis, a réclamé à la société Bosmy le paiement d'une indemnité compensatrice de préavis ; Attendu que la société Bosmy fait

Faits et procédure 1.

. ; "aux motifs que la notion d'indivisibilité implique que des faits forment entre eux une unité indissociable ; que la connexité suppose l'existence d'un lien entre divers faits ; que la connexité

prud'hommes de demandes en rappel de salaires et de primes, et en dommages-intérêts pour non-respect de la procédure de licenciement, et rupture abusive du contrat de travail ; Attendu que le salarié fait

Y... coupable de faux en écriture publique ou authentique et des faits d'usage de faux en écriture publique ou authentique qui lui étaient reprochés ; "aux motifs que sur les faits de faux en écriture

le montant de la pension alimentaire allouée à Mme X..., l'arrêt se borne, par motifs adoptés, à énoncer le montant des ressources des conjoints sans prendre en compte leurs besoins réciproques ; Qu'en

exprès et spécial de faire une offre ferme de nature à engager d'ores et déjà le pollicitant, s'agisssant d'une transaction, acte de disposition s'il en fut, cependant que le mandant insistait sur le fait

énoncé dans la lettre de licenciement, que son mari avait lors d'une manifestation publique, insulté le directeur du magasin en public et porté ainsi préjudice au magasin ; Attendu que la société fait

demande reconventionnelle de compensation avec diverses créances jugées non justifiées, elle a été condamnée à s'acquitter ; Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Attendu que l'UNREP fait

Suivant acte du 16 mars 2023, le bailleur le bailleur a fait signifier un commandement de payer visant la clause résolutoire.