référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du 8 juin 2023 par laquelle la préfète du Val-de-Marne a prononcé la fermeture

. ; qu'enfin, la fermeture temporaire de l'établissement a été ordonnée, le 1er septembre 1983, par un arrêté du préfet de police ; que le 5 janvier 1984, M. A... a assigné M.

ces dispositions combinées que le travail dissimulé et l'emploi d'un étranger non autorisé à travailler constituent des infractions de nature à justifier le prononcé de la sanction administrative de fermeture

fait valoir qu'elle a enregistré une cinquantaine de réservations de la salle en cause pour la période comprise entre le 14 mars et 15 mai 2025, elle n'établit ni même n'allègue sérieusement que la fermeture

administrative applicable aux pertes d'exploitation consécutives à la fermeture provisoire administrative totale ou partielle de l'établissement sont réunies'», dit et jugé que cette clause d'exclusion

société "Legends Resort", il ne pouvait lui être fait grief de ne pas avoir anticipé une décision de l'assemblée générale des copropriétaires, intervenue postérieurement et seule à l'origine de la fermeture

enregistrée le 20 octobre 2021, la société LMRDK, représentée par Me Berrebi-Amsellem, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision 2 août 2021 par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a prononcé la fermeture

Suite au rapport de contrôle, le CEF a fait l'objet d'une décision administrative de fermeture provisoire prise en urgence par le préfet de la Gironde le 26 décembre 2016, en raison de dysfonctionnements

Suite au rapport de contrôle, le CEF a fait l'objet d'une décision administrative de fermeture provisoire prise en urgence par le préfet de la Gironde le 26 décembre 2016, en raison de dysfonctionnements

Suite au rapport de contrôle, le CEF a fait l'objet d'une décision administrative de fermeture provisoire prise en urgence par le préfet de la Gironde le 26 décembre 2016, en raison de dysfonctionnements

Suite au rapport de contrôle, le CEF a fait l'objet d'une décision administrative de fermeture provisoire prise en urgence par le préfet de la Gironde le 26 décembre 2016, en raison de dysfonctionnements

ces dispositions combinées que le travail dissimulé et l'emploi d'un étranger non autorisé à travailler constituent des infractions de nature à justifier le prononcé de la sanction administrative de fermeture

des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté du 9 juillet 2025 pris par le Préfet de Vaucluse décidant de la fermeture

ces dispositions combinées que le travail dissimulé et l’emploi d’un étranger non autorisé à travailler constituent des infractions de nature à justifier le prononcé de la sanction administrative de fermeture

ces dispositions combinées que le travail dissimulé et l’emploi d’un étranger non autorisé à travailler constituent des infractions de nature à justifier le prononcé de la sanction administrative de fermeture

Par un nouvel arrêté du 16 mai 2019, il a ramené la durée de cette fermeture à trois semaines. La société Chevallier demande l'annulation de ces décisions.

Lorsque la fermeture est motivée par des actes criminels ou délictueux prévus par les dispositions pénales en vigueur, à l'exception des infractions visées au 1, la fermeture peut être prononcée pour six

Laurens, demande au juge des référés saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de procéder à la fermeture