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DÉCISION / ECLI

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cr

6079a8089ba5988459c4ba01

Cassation

1 février 1984

1 février 1984

; QU'AINSI, LE MOYEN EST SANS FONDEMENT ; SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 359 ET 362 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, MANQUE DE BASE LEGALE ; " EN CE QUE LA FEUILLE

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CC

cr

6137254fcd5801467741ca86

Cassation

26 février 1992

26 février 1992

ce crime, de sorte que la décision de condamnation s'en trouve privée de toute base légale ; "alors, d'autre part, que les mentions de la feuille des questions et les énonciations de l'arrêt de condamnation

Source officielle
CC

cr

61372622cd58014677423320

Cassation

23 octobre 2002

23 octobre 2002

; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 349, 591, 593 du Code de procédure pénale, 222-23 du Code pénal ; "en ce qu'il résulte de la feuille

Source officielle
CC

cr

61372557cd5801467741ce91

Cassation

11 décembre 1991

11 décembre 1991

cassation proposé par Max Y... et pris de la violation des articles 295 du Code pénal, 349, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce qu'il ressort de la feuille

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CC

cr

613726a2cd580146774273af

Cassation

16 mars 2005

16 mars 2005

qu'il résulte de l'arrêt de mise en accusation et de la feuille de questions que la substance de l'accusation n'a pas été modifiée, le grief allégué n'a aucun fondement ; D'où il suit que le moyen doit

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CC

cr

6137262ccd58014677423841

Cassation

28 juin 2000

28 juin 2000

mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 362 du Code de procédure pénale, 132-18 et 132-24 du Code pénal ; "en ce qu'il résulte des mentions de la feuille

Source officielle
CC

cr

6079a85c9ba5988459c4cf74

Cassation

10 octobre 1990

10 octobre 1990

procédure pénale, manque de base légale : " en ce que l'arrêt portant condamnation de X... le déclare coupable de soustractions frauduleuses commises au préjudice de Y..., Z... et A..., " alors que la feuille

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cr

613726a2cd580146774273d8

Cassation

12 septembre 2007

12 septembre 2007

à cette question ; qu'il ne résulte pas de la feuille de questions que la cour et le jury aient été appelés à délibérer et à statuer sur la question de la récidive légale ; qu'en conséquence, la condamnation

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cr

6079a8229ba5988459c4be53

Cassation

3 octobre 1984

3 octobre 1984

ASSASSINAT, L'A CONDAMNE A 8 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 364 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; " EN CE QUE LA FEUILLE

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cr

613725dbcd58014677421097

Cassation

12 juin 2002

12 juin 2002

de questions datée du 30 mai 2001 porte la mention suivante "en ce qui concerne l'affaire jugée le 6 novembre 2000" ; "alors que, est entachée de contradiction et par conséquent nulle la feuille des

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cr

6079a8c69ba5988459c4ee16

Cassation

26 novembre 2003

26 novembre 2003

président a invité l'accusé et les jurés à écouter avec attention la lecture de la décision de renvoi ainsi que la feuille de questions et des réponses faites par la cour d'assises de l'Aube du 16 mai

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cr

6137256ecd5801467741da98

Cassation

22 mars 1995

22 mars 1995

loi du 16 décembre 1992, de l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce que la feuille

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cr

6137269ecd5801467742718e

Cassation

7 février 2007

7 février 2007

sûreté applicable normalement, qui est de la moitié de la peine" ; Attendu que la feuille de questions énonce, que la cour et le jury réunis, après en avoir délibéré et voté conformément aux dispositions

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cr

6137255ccd5801467741d0a8

Cassation

18 décembre 1991

18 décembre 1991

ce que l'arrêt condamne X... à la peine de la réclusion criminelle à perpétuité et porte à vingt ans la période de sûreté prévue par l'article 720-2 du Code de procédure pénale ; " alors que si la feuille

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cr

6137258dcd5801467741eb6c

Cassation

13 octobre 1993

13 octobre 1993

ladite déclaration de non-culpabilité concernant lesdits faits, est entaché de nullité, vu son défaut de concordance avec la feuille des questions" ; Attendu que la cour et le jury ont délibéré sur

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cr

61372592cd5801467741ee68

Cassation

20 octobre 1993

20 octobre 1993

ans la période de sûreté ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 362 et 720-2 du Code de procédure pénale ; "en ce que, d'une part, la feuille

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cr

613725a9cd5801467741f9b1

Cassation

14 mai 1997

14 mai 1997

cassation pris de la violation des articles 132-18 du Code pénal, 362 et 591 du Code de procédure pénale; défaut de motif, manque de base légale ; "en ce qu'il ne résulte pas des mentions de la feuille

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cr

6137252ecd5801467741ba47

Cassation

8 novembre 1989

8 novembre 1989

des questions ; que dans la feuille des question X... avait bénéficié de l'excuse atténuante tenant au fait qu'il avait libéré ses victimes avant le cinquième jour ; que dans l'arrêt attaqué cette excuse

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cr

61372572cd5801467741dca5

Cassation

7 août 1995

7 août 1995

de famille pour une durée de 10 ans ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 362, 591 à 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la feuille

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cr

61372616cd58014677422da7

Cassation

28 juin 2000

28 juin 2000

moyen de cassation, pris de la violation des articles 362 et 593 du Code de procédure pénale, 132-18 et 132-24 du Code pénal, violation des droits de la défense ; "en ce qu'il ne résulte pas de la feuille

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