survenu le 5 octobre 2021, qu'ils soient temporaires, incluant notamment le déficit fonctionnel temporaire, les souffrances endurées et le préjudice esthétique temporaire, ou permanents suite à la fixation

dès le 12 juin 2002, au vu de la seule déclaration d'accident transmise par l'employeur, sans procéder à aucune mesure d'instruction, l'avis du médecin-conseil visé par l'arrêt ne concernant que la fixation

Transmis par RPVA à : Me Mylène BARRERE, Maître Olivia COLMET DAAGE de la SELEURL OLIVIA COLMET DAAGE AVOCAT FAITS ET PROCEDURE M.

Transmis par RPVA à : Maître Olivia COLMET DAAGE de la SELEURL OLIVIA COLMET DAAGE AVOCAT FAITS ET PROCÉDURE M.

[H] [R] la date de consolidation de son état de santé au 1er mars 2020 sans séquelle indemnisable. Le 10 mars 2020, M.

Par courrier daté du 12 janvier 2018, la caisse primaire d'assurance maladie Vaucluse (ci-après la CPAM) a informé la société Auchan Hypermarché de la fixation de la date de consolidation de l'état de

d’apparition, leur évolution, leurs séquelles et leurs éventuelles récidives ; se faire communiquer tout document utile auprès de tout tiers détenteur et entendre tout sachant ; indiquer la date de consolidation

[J] et la CPAM de la Charente-Maritime devant les juges des référés du tribunal judiciaire de Limoges aux fins d'expertise, pour fixation de la date de consolidation et évaluation des préjudices définitifs

de la date de consolidation de son état de santé.

de l'année 2009 en conséquence, en application des dispositions de l'article D.242-6-3 du Code de la sécurité sociale ; qu'il ressort des pièces figurant au dossier, qu'aucun désaccord relatif à la fixation

Philippe X...n'établit pas que la fixation de la date de consolidation au 31 août 2009 procède de la part de la CPAM de la Mayenne d'une attitude fautive à l'origine d'un préjudice indemnisable alors

la date de consolidation de son état de santé au 23 mars 2015.

Sur la fixation de la date de consolidation des lésions de Monsieur [B] La société [7] demande au tribunal, aux termes du dispositif de ses écritures, de « fixer la date de consolidation de l’état de

[E] de sa demande de fixation de la date de consolidation médico-légale au 1er juin 2011, - débouter M.

La fixation de la date de consolidation ne fait donc pas obstacle à la persistance de l'affection dont peut souffrir la victime et est, en conséquence, sans incidence également sur l'imputabilité à un

ses motifs, implique seulement qu'il soit enjoint au président directeur général du CNRS de procéder au réexamen de la situation administrative de Mme B afin qu'il se prononce, d'une part, sur la fixation

de consolidation, qui est le moment où les lésions se fixent et prennent un caractère permanent tel qu'un traitement n'est plus nécessaire, si ce n'est pour éviter une aggravation, si la date de consolidation

Par courrier du 14 décembre 2017, elle a notifié à monsieur [I] [M] la fixation de la date de consolidation de son état de santé au 1er janvier 2018.

pièces du dossier que le conseil médical, qui s'est réuni le 22 septembre 2022, a émis un avis favorable à la reconnaissance de l'imputabilité au service de l'accident survenu le 30 novembre 2020, à la fixation

de la date de consolidation des lésions initiales, au 14 octobre 2014.