Le 22 janvier 2019, la Société a saisi la commission de recours amiable aux fins de contester les chefs de redressements n°6 à 9, 12, 16 et 20.

Elle estime cette fixation contraire à l'esprit d'un appel d'offres qui vise à multiplier les candidats en concurrence, avec obligation de traitement égalitaire.

moyen unique, pris en ses diverses branches : Attendu que l'arrêt attaqué fixe à 770000 francs l'indemnité d'éviction due, après refus de renouvellement de bail, à la Société Nortex, locataire de locaux

a son siège à Paris, constitue une centrale d'achats pour un groupe, il faut s'attacher, non pas à la localisation des plates-formes logistiques, simples lieux de transit, mais à la localisation des différents

erreur manifeste d'appréciation dans le découpage des secteurs géographiques, qui est imprécis, arbitraire, incohérent et erroné, et dans la définition des catégories de logements en l'absence de fixation

erreur manifeste d'appréciation dans le découpage des secteurs géographiques, qui est imprécis, arbitraire, incohérent et erroné, et dans la définition des catégories de logements en l'absence de fixation

Greffier Décision du 18 décembre 2023 PCP JCP ACR fond - N° RG 23/05268 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2FPI EXPOSE DU LITIGE Par exploit d’huissier du 7 juin 2023, Mme [U] [N], propriétaire de locaux

produits ; I - Sur le pourvoi formé par les sociétés ACE et Navale Cherbourgeoise : Sur le premier moyen de cassation, faisant grief à l'ordonnance attaquée d'avoir autorisé des visites dans les locaux

Le premier juge a procédé à une description détaillée des locaux à laquelle il convient de se reporter, et pour fixer l'indemnité d'occupation due par M.

Il en résulte que la commission locale de l'eau n'était pas tenue d'élaborer le SAGE contesté en respectant un délai sous peine qu'elle soit dessaisie de sa compétence.

la SCP CASTRES COLLEU & PEROT, avoués assisté de Me Hervé LE CORRE, avocat La société armoricaine et tourangelle de boulangerie devenue La Brioche dorée est titulaire d'un bail commercial dans un local

suivante : Par une requête enregistrée le 8 décembre 2025, la société anonyme (SA) Aéroports de Paris, représentée par Me Bussac, demande au tribunal : 1°) d’annuler toutes les délibérations de la commission

Z... n'a pas seulement utilisé la S.C.I. pour mener à bien son activité rétributrice de proxénète qui a conduit à sa condamnation personnelle, mais la S.C.I. a directement été impliquée dans la commission

En conséquence, constater l'absence de collusion frauduleuse entre les sociétés [11] et [25].

de la section 0H de la commune de Thiais, propriété de la requérante ; ; 3°) d'enjoindre à la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels du Val-de-Marne à voter dans un

de communications électroniques ; Vu le code des postes et communications électroniques ; Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions

, 104, 125 et 114 de la commune de Villiers en Bières, propriété de la requérante ; 3°) d'enjoindre à la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels de Seine-et-Marne à

de Charenton-le-Pont, propriété de la requérante ; 3°) d'enjoindre à la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels du Val-de-Marne à voter dans un délai de 3 mois à compter