[U] [H] a assigné Mme [X] [G] devant le président du tribunal judiciaire de Grasse selon la procédure accélérée au fond aux fins notamment de voir juger que l'occupation du bien indivis constitue une jouissance

sa demande tendant à ce que le compte d'administration d'André X... à son détriment soit rectifié du chiffre de 70.757,74 euros s'agissant de dépenses personnelles que le notaire a réglées avec des fonds

L’origine des fonds et leur montant étant avérés, il sera fait droit à la demande de reprise.

En effet, cette demande semble faire suite à une saisie-attribution réalisée sur les fonds indivis par un créancier personnel de l’intéressé – à savoir son ex-épouse qui aurait fait pratiquer une mesure

et intérêts sur le fondement de l’article 1240 du code civil, - débouté Madame [E] [B] de sa demande d’attribution préférentielle.

[F] [S] -sa fille Mme [Y] [S] épouse [E] L’actif de succession se compose de quelques liquidités et du quart indivis d’un ensemble immobilier sis [Adresse 21] à [Localité 30], sur lequel ont été édifiés

S'agissant de la TVA pour les années 2012/2013, il indique qu'une somme de 6.939 € a été payée par le notaire en août 2013 sur les fonds indivis et que sur cette somme, une somme de 1.542 € aurait dû être

le juge de l'exécution du tribunal judiciaire d'Epinal les ACM, afin de les voir déclarées irrecevables à agir pour cause de prescription, et subsidiairement, de voir constater l'insaisissabilité des fonds

BANK Bruxelles : 6.035,91 € -FORTUNEO FRANCE : 159.869,37 € -compte SWISS LIFE BANQUE : 3.238.660,88 € -excédent des récompenses dues à la communauté : 1.483.126,97 € -impôts payés au moyen de fonds

fins d’évaluer les parcelles reçues en avancement d’hoirie par Messieurs [L] et [V] [W], - de condamner solidairement Monsieur [L] [W] et Monsieur [V] [W] à lui payer la somme de 4 000 euros sur le fondement

personnel en qualité de nue-propriétaire indivise et avec le concours de Madame [GT] [I] nue-propriétaire indivise, à mettre en vente dans une ou plusieurs agences immobilières la maison sise [Adresse

Il peut, notamment, autoriser un indivisaire à percevoir des débiteurs de l'indivision ou des dépositaires de fonds indivis une provision destinée à faire face aux besoins urgents, en prescrivant, au besoin

dresser un projet d'état liquidatif dans le délai d'un an à compter de sa désignation, et le transmettre au juge chargé de surveiller ces opérations ; - dit que le notaire financera son travail sur les fonds

Il peut, notamment, autoriser un indivisaire à percevoir des débiteurs de l'indivision ou des dépositaires de fonds indivis une provision destinée à faire face aux besoins urgents, en prescrivant, au besoin

[X] [T] et de Mme [I] [S], a fait assigner Monsieur [J] [D] devant le président du tribunal judiciaire d'Évry statuant selon la procédure accélérée au fond.

Il indique que cette dernière refuse le partage et la liquidation de la communauté, qu’elle retarde ainsi les opérations de partage.

des fonds saisis au préjudice du seul débiteur du titre, -Juger cette saisie de partie des fonds indivis à revenir à M.

[D] et Mme [M], - désigné pour y procéder Maître [Z], sous la surveillance du juge du Tribunal judiciaire de Toulouse en charge des partages, - dit que le notaire financera son travail sur les fonds