L. 322-2 et L. 322-6 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.

des accusés dont il a reçu les déclarations conformément aux dispositions de l'article 328 du code de procédure pénale.

pour avoir, en sa qualité de gérant statutaire de la société Renov'in, engagé des ouvriers sans accomplir les formalités prévues par l'article L. 424-10 du Code du travail, en répression, l'a condamné

6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble de l'article R. 322-22 du code des procédures civiles d'exécution ; ALORS ET EN TOUT ETAT DE CAUSE 2

prévues aux articles L. 143-3 et L. 320 du Code du travail ; que le simple fait pour l'employeur de faire effectuer par un salarié des heures supplémentaires non rémunérées ne saurait caractériser cet

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

, les services des douanes ont procédé à la saisie des marchandises litigieuses sur le fondement de l'article 323 du code des douanes, après avoir notifié à la société [4] le délit douanier de détention

L. 324-10 du Code du travail par le défaut d'accomplissement intentionnel de l'une des formalités prévues aux articles L. 143-3 et L. 320 du même Code, à savoir la délivrance d'un bulletin de paye et

ainsi, le tribunal a violé les textes susvisés ; Et vu l'article 627 du code de procédure civile après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du même code ; PAR CES MOTIFS, et sans

700 du code de procédure civile.

Bien fondé du moyen Vu les articles 122 et 562 du code de procédure civile : 16.

ENTRAINE LA NULLITE DE LA PROCEDURE ; " VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 304 ALINEA 2 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, CHACUN DES JURES, APPELES INDIVIDUELLEMENT PAR LE PRESIDENT

1315 du Code civil, ensemble les articles L 321-2 et R 323-12 du code de la sécurité sociale ; 2) ALORS QUE la perte du bénéfice des indemnités journalières sanctionne le seul envoi tardif de l'avis

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu les articles L. 321-1 et R. 322-10.1° du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte de ces textes que les frais de transports sanitaires

dépens prévus à l'article 695 du code de procédure civile et les a liquidés conformément à l'article 701 du code de procédure civile Le premier juge a retenu que la demande en paiement provisionnel

des débats ne saurait rendre compte de la lecture par le président des articles 132-18 et 132-24 du Code pénal qui, selon l'article 362 du Code de procédure pénale, intervient avant la délibération de

550 du Code de procédure pénale, n'encourt pas les griefs allégués ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 324-9, L. 324-10, L. 362, L. 143-3, L. 143-5 et L. 620-

450 du code de procédure civile

575, alinéa 2, 3 , du code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 314-1 et suivants, 321-1 et suivants, 121-7 du code

700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens et ordonner l’exécution provisoire.