payés, soit au premier juin de chaque année, a droit au fractionnement du congé principal ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande de dommages-intérêts pour non prise de congés payés depuis

S'agissant du dispositif de fractionnement des congés payés mis en place au sein de la société COTE JARDIN, l'appelant fait valoir que l'employeur aurait dû rechercher son accord pour pouvoir fractionner

du 1er au 18 juin et du 7 au 15 septembre, l'employeur a accepté de fractionner les congés de la salariée du 1er au 14 juin, puis du 7 au 15 septembre ; que la salariée, qui a prolongé ses congés jusqu'au

n'est que lorsque le contrat de travail est rompu avant que le salarié ait pu bénéficier de la totalité du congé auquel il avait droit qu'il reçoit, uniquement pour la fraction de congé dont il n'a pas

que du chef de l'employeur puisqu'elles disposent que le salarié pourra prendre l'initiative de demander à fractionner ses congés payés ; qu'il en résulte en l'espèce que l'employeur ne pouvait sans les

de congés payés ; que selon la société Colas SA, aux termes de la convention collective des entreprises de travaux publics, la société est tenue de verser au salarié qui fractionne ses congés à la demande

S'ETAIENT CONCERTES POUR CESSER LE TRAVAIL, PAR SOLIDARITE AVEC LES SALARIES LICENCIES ET LE DELEGUE SYNDICAL MENACE DE LICENCIEMENT ET POUR APPUYER DES REVENDICATIONS TENDANT A LA SUPPRESSION DU FRACTIONNEMENT

DETERMINATION DE DUREE EST TENU DE PAYER A SON EMPLOYE L' INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS PREVUE PAR LA CONVENTION COLLECTIVE OU LES USAGES EN VIGUEUR DANS LA LOCALITE OU LA PROFESSION, C' EST A LA CONDITION

mariage ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles L. 1234-1 et L. 1234-9 du code du travail ; 5° / que ne commet pas une faute grave le salarié qui, alors que le fractionnement

auquel il avait droit, il doit recevoir, pour la fraction de congé dont il n'a pas bénéficié, une indemnité compensatrice déterminée d'après les dispositions des articles L. 223-11 à L. 223-13 ; Attendu

de 14 263 euros, - Débouté la société [29] de ses demandes excepté sur l'annulation du chef de redressement numéro 5 relatif aux indemnités de fractionnement de congés payés, - Condamné la société [

payés y afférents, - 126,85 euros au titre du solde des jours de fractionnement des congés payés pour 2016, - dit que ces sommes porteraient intérêts au taux légal à compter de la réception par l'employeur

à des jours de congés supplémentaires pour le fractionnement du congé annuel qui en résulte.

fractionnées du congé ; qu'en se fondant ainsi sur une motivation d'ordre abstrait et général sans indiquer les déductions qu'il tirait de cette jurisprudence prétendument de nature à justifier le rejet

de la totalité du congé auquel il avait droit, doit recevoir pour la fraction du congé dont il n'a pas bénéficié, une indemnité compensatrice; que ces congés non pris s'entendent de l'ensemble des congés

X..., salarié de la société Speos, soutenant avoir fractionné ses congés de 1996 à 1999 sans que l'employeur lui octroie les deux jours de congés supplémentaires prévus à l'article L. 223-8 du Code du

de l'article L. 223-8 du Code du travail, d'un jour de congé supplémentaire, le 25 mai 1988, pour la fraction des quatre jours de congés pris au-delà de ladite période ; que n'ayant cependant pas assuré

au fractionnement et de prendre dans des conditions normales la cinquième semaine de congés, a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que la société Manufacture Michelin fait grief à l'arrêt de

en fin d'année ; que la société Becco avait en effet l'habitude de fermer l'été ; que cependant les VRP, remarquant le chiffre d'affaires quasi-inexistant en fin d'année civile avaient demandé à fractionner

payés afférents - 343,77 euros au titre des fractionnements des congés payés et 34,38 euros au titre des congés payés afférents - 56.399,07 euros à titre d'indemnité pour non respect du statut de