assurance décès de l'emprunteur et autres options. 17.

, d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, dont le montant est fixé par décret à la somme de 40 €.

, - condamner la société Optique du Bassin au paiement de la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la société Optique du bassin aux entiers dépens d'instance

Y..., que les parties ont conclu le même jour un acte de location avec option d'achat portant sur ce même bien ; que le locataire ayant unilatéralement résilié le bail, les parties ont conclu, le 9 septembre

qu'il a condamné Monique X... et Marina Y... à verser à la société Coutances Distribution la somme de 182 891 francs au titre des sommes frauduleusement soustraites, de 13 646,50 francs au titre des frais

d'expertise...........................................................98,40 euros - frais de covoiturage....................................................... 498 euros - frais d'enquête.............

L'option s'applique à l'ensemble de ces opérations et elle a un caractère définitif" ; que l'article 260 C énumère la liste des opérations auxquelles l'option mentionnée à l'article 260 B ne s'applique

et dépens seront supportés par la procédure collective au titre de frais privilégiés.

Le rapprochement réalisé par le service vérificateur entre le chiffre d'affaires de l'EURL Pips European Consulting résultant de la compensation opérée entre les créances clients Asteric Optic, Enap Optic

décembre 2016, soit dans le délai de cinq ans prévu par la convention d'indivision, sans prendre en compte la clause 8 de la promesse unilatérale de vente précisant, au titre de la « date de levée de l'option

d'achat de fin de contrat ; * 2.110,91 € au titre de l'indemnité contractuelle ; * 18,54 € de frais et honoraires ; * 33.841 € au titre du contrat n° 001853969-00, soit : * 3.931,52 € au titre des

de cet acte, a porté plainte avec constitution de partie civile pour faux et usage de faux, mais que l'instruction a été clôturée par un non-lieu ; que la société Murinvest, prétendant avoir levé l'option

1993), que, par acte sous seing privé du 14 octobre 1971, les époux C... ont consenti aux époux A... une promesse unilatérale de vente d'un immeuble, avec obligation pour les bénéficiaires de lever l'option

Sur la validité du droit d'option et ses conséquences : La société Jobal expansion fait valoir qu'elle a régulièrement exercé son droit d'option en application de l'article L 145-57 du code de commerce

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