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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2021:C210374
24 juin 2021
24 juin 2021
apos;est pas possible de déterminer qui effectue les achats par cartes bancaires et les retraits en espèces sur le compte ; En conclusion, il retenait des revenus incontrôlables et une suspicion de fraude
Source officielleCour d'Appel
6253caaabd3db21cbdd8bb56
27 mai 2008
27 mai 2008
Z... engendrant la perception indue de 288. 000 francs par fraude et fausse déclaration de travail dissimulé, créant ainsi une rupture de confiance avec les organismes sociaux. Mme Y... et M.
Source officiellecr
613726a6cd58014677427649
19 septembre 2007
19 septembre 2007
l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de NIMES, en date du 1er août 2006, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée, des chefs d'escroquerie, fraude
Source officielleAide sociale
DTA_2402404_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
déclaration () ". 6.
Source officielleCour d'Appel
6253caaabd3db21cbdd8bb5a
27 mai 2008
27 mai 2008
Ils citent ce jugement : " la réalité, non pas de simples irrégularités mais bien, à raison de leur multiplicité, de leur ampleur et des conditions mêmes de leur réalisation d'une fraude et de fausses
Source officielle5e Chambre
63d37b61d1bc2605de4b4ddb
26 janvier 2023
26 janvier 2023
en répétition de l'indu Aux termes de l'article L. 332-1 du code de la sécurité sociale, l'action intentée par un organisme payeur en recouvrement des prestations indûment payées, sauf en cas de fraude
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
DTA_2504845_20260109
9 janvier 2026
9 janvier 2026
En vertu des dispositions combinées des articles L. 114-17, L. 114-17-2, L 845-1 et R. 142-10 du code de la sécurité sociale et de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire, la fraude, la
Source officielleCour d'Appel
6253cb43bd3db21cbdd8d321
9 décembre 2009
9 décembre 2009
Conseil Général des Pyrénées-Orientales, Faits prévus et réprimés par les articles L 252-46, L 115-1, L 262-1 et L 262-3 du code de l'action sociale et des familles, - obtenu ou fait obtenir, par fraude
Source officielle1ère Chambre
DTA_2501897_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
du dossier que, si l’autorisation de travail qu’il a produite devant les services de la préfecture a fait l’objet d’une décision favorable, son employeur, gérant de la société TFA Occitanie, qui a déclaré
Source officielle5ème chambre
DTA_2003312_20230306
6 mars 2023
6 mars 2023
infractions suivantes : / 1° Travail dissimulé ; / 2° Marchandage ; / 3° Prêt illicite de main-d'œuvre ; / 4° Emploi d'étranger non autorisé à travailler ; / 5° Cumuls irréguliers d'emplois ; / 6° Fraude
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
68f950a6de0ebe408dac7bd3
6 octobre 2025
6 octobre 2025
Aux termes de son courrier de saisine du tribunal du 21 février 2025, Monsieur [J] affirme : « En effet, la [5] me demande de rembourser cette dette pour laquelle je n'ai fait aucune fraude ou fausse déclaration
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000028959610
9 mai 2014
9 mai 2014
, les infractions suivantes : 1° Travail dissimulé ; / 2° Marchandage ; / 3° Prêt illicite de main-d'oeuvre ; / 4° Emploi d'étranger sans titre de travail ; / 5° Cumuls irréguliers d'emplois ; / 6° Fraude
Source officielle8ème chambre
DTA_2411132_20251020
20 octobre 2025
20 octobre 2025
les infractions suivantes : / 1° Travail dissimulé ; / 2° Marchandage ; / 3° Prêt illicite de main-d’œuvre ; / 4° Emploi d'étranger non autorisé à travailler ; / 5° Cumuls irréguliers d'emplois ; 6° Fraude
Source officielle8ème chambre
DTA_2411134_20251020
20 octobre 2025
20 octobre 2025
les infractions suivantes : / 1° Travail dissimulé ; / 2° Marchandage ; / 3° Prêt illicite de main-d’œuvre ; / 4° Emploi d'étranger non autorisé à travailler ; / 5° Cumuls irréguliers d'emplois ; 6° Fraude
Source officielle8ème chambre
DTA_2411147_20251020
20 octobre 2025
20 octobre 2025
les infractions suivantes : / 1° Travail dissimulé ; / 2° Marchandage ; / 3° Prêt illicite de main-d’œuvre ; / 4° Emploi d'étranger non autorisé à travailler ; / 5° Cumuls irréguliers d'emplois ; 6° Fraude
Source officielle8ème chambre
DTA_2411155_20251020
20 octobre 2025
20 octobre 2025
les infractions suivantes : / 1° Travail dissimulé ; / 2° Marchandage ; / 3° Prêt illicite de main-d’œuvre ; / 4° Emploi d'étranger non autorisé à travailler ; / 5° Cumuls irréguliers d'emplois ; 6° Fraude
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2007:0927JUD003552204
27 septembre 2007
27 septembre 2007
Par la suite, il fut accusé puis acquitté des chefs de fraude et de fausse déclaration.
Source officielleCh.protection sociale 4-7
67f8a22440b8f5486fedd885
10 avril 2025
10 avril 2025
ou fausse déclaration.
Source officielleGNAL SEC SOC: CPAM
é de Me Henry BOUCHARA, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDEUR
6610406dc9ea95b316fe15bc
4 avril 2024
4 avril 2024
A l'appui de ses prétentions, la CPAM fait valoir l’enquête administrative relatant que Monsieur [L] [R] a commis une fraude qui étend le délai de prescription à cinq ans en produisant de faux salaires
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2305147_20230605
5 juin 2023
5 juin 2023
livre, les infractions suivantes 1° Travail dissimulé ; / 2° Marchandage ; / 3° Prêt illicite de main-d'oeuvre ; / 4° Emploi d'étranger sans titre de travail ; / 5° Cumuls irréguliers d'emplois ; / 6° Fraude
Source officiellePage 12 sur 1039