tous les participants sur les limitations de garantie et leur conseiller de prendre des assurances complementaires ; qu'en effet, la connaissance des limitations de responsabilite d'assurances

et d'avoir attiré l'attention de l'assurée sur la suppression de cette garantie dans les nouveaux contrats.

Concernant la garantie «'responsabilité décennale'», elle observe que l'assuré n'a pas engagé cette responsabilité dans la présente affaire puisque le jugement rendu le 24 février 2011 retient une responsabilité

limitée, dont le siège est [...] , 9°/ à la société Sarthe mandataire, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...], prise en la personne de M.

Cette même annexe dispose que le contrat couvre, pour la durée de la responsabilité pesant sur l'assuré en vertu des articles 1792 et suivants du code civil, les travaux ayant fait l'objet d'une ouverture

Le 9 septembre 2022, la SASU GENERALE DU BATIMENT 64 a appelé en garantie la SA AXA FRANCE IARD, son assureur de responsabilité décennale.

*Sur les garanties facultatives : En matière de garanties facultatives, l’article L.124-5 du code des assurances expose le fonctionnement de la garantie responsabilité civile dans le temps.

En 2007, ayant décidé de faire de la maison leur résidence principale, ils ont entrepris des travaux de rénovation importants sous la maîtrise d'oeuvre de Mme [F] [E], architecte d'intérieur, assurée auprès

de ses recours en garantie, - dit que les limites contractuelles de garantie (franchises et plafonds) sont opposables par la compagnie GAN ASSURANCES, la MAF et la SMABTP, - condamné in solidum la SVTL

Elle a souscrit, pour la durée des travaux, un contrat d'assurance de responsabilité civile en sa qualité de maître d'ouvrage auprès de la société CNA INSURANCE COMPANY ltd (CNA).

Elle fait valoir également les dispositions de l'article 3.1 des dispositions générales de la police en expliquant que n'est garantie que la responsabilité pouvant incomber à l'assuré et résultant d'un

V - Sur la garantie de la sociéété Axa et les limites de celle-ci : L'assureur ne conteste pas le principe de sa garantie, entendant cependant y fixer les trois limites ci-après.

de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens, - dit irrecevable la demande en garantie de la SMABTP en ce qu'elle est dirigée contre la MAF, - condamné la SMABTP à garantir le cabinet

de la garantie due par AXA et son champ matériel, c'est-à-dire les conditions de mobilisation de la garantie.

Elle oppose diverses exceptions et limitation de garantie tirées du contrat d'assurance et demande qu'il lui soit donné acte de ce qu'elle se réserve d'exercer un recours contre les assurés; Vu l'assignation

limitée (SARL) Val-de-Vienne Armatures et la société par actions simplifiée (SAS) Forclum Sud-Ouest Massoc, ces trois sociétés étant assurées auprès de la SMABTP ; les travaux ont été réceptionnés sans

de toutes condamnations prononcées à son encontre, de l'infirmer sur le refus d'appliquer les limitations de responsabilité prévues à l'article 54 de la loi du 18 juin 1966 et de limiter, en conséquence

SDL, ne conteste pas, dans l'hypothèse d'une condamnation de son assurée sur le fondement de la responsabilité contractuelle, devoir sa garantie.

à l’encontre de celle-ci et sous réserve d’application des franchises prévues au contrat entre l’assuré et son assureur. 4.

, en conséquence, que la garantie de LA SAUVEGARDE sera retenue du seul fait du caractère réputé non écrit de la clause d'exclusion contractuelle; * application de la limitation de responsabilité