AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
653a0705d0451e8318d0ec35
25 octobre 2023
25 octobre 2023
À titre subsidiaire, si la cour retenait que la cause du sinistre trouve son origine dans une insuffisance de ventilation du compartiment batterie, elle entend être garantie totalement par la société Enersys
Source officiellePage 12 sur 6459
Cour d'Appel
6253cd9dbd3db21cbdd93e28
1 décembre 2017
1 décembre 2017
à nouveau : - condamner la société Foncière Resiouest à la garantir de toutes les condamnations dont elle fait l'objet ; - subsidiairement : - débouter la société Foncière Resiouest de sa demande de garantie
Source officielle