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129 169 résultats pour « garantie totale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

5ème Chambre

653a0705d0451e8318d0ec35

Appel

25 octobre 2023

25 octobre 2023

À titre subsidiaire, si la cour retenait que la cause du sinistre trouve son origine dans une insuffisance de ventilation du compartiment batterie, elle entend être garantie totalement par la société Enersys

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253cd9dbd3db21cbdd93e28

Appel

1 décembre 2017

1 décembre 2017

à nouveau : - condamner la société Foncière Resiouest à la garantir de toutes les condamnations dont elle fait l'objet ; - subsidiairement : - débouter la société Foncière Resiouest de sa demande de garantie

Source officielle
CA

2ème Chambre

64acf39703c09105db6c042c

Appel

10 juillet 2023

10 juillet 2023

Elle soutient également qu'aucune clause contractuelle ne prévoyait de retenue de garantie, que la mise en demeure du 3 juillet 2017 ne faisait pas référence à la retenue de garantie et que la seule production

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

63c1089dbf9fd47c90a139bc

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

12. - que le tribunal de commerce, pour débouter la concluante de sa demande, a cependant retenu qu'il convient d'additionner ces deux cautionnements, de sorte que les intimés ont souscrit une garantie

Source officielle
TJ

TPX RAM JCP FOND

6830c2746b8b4c741e13f461

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

SUR LES DEMANDES DE MME [C] [B] [N] La restitution du dépôt de garantie et la majoration de 10% Il résulte de l’alinéa 3 de l’article 22 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 que le dépôt de garantie

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO10295

Cassation

6 juin 2018

6 juin 2018

complémentaire par rapport à la garantie totale d'un montant de 4 millions d'euros, dans la limite du montant des sommes qui n'avaient pas été appelées dans le cadre des contentieux antérieurs devant

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100061

Cassation

11 janvier 2017

11 janvier 2017

avoir pour effet de créer un tel déséquilibre significatif que si elle n'a pas été clairement portée à la connaissance du locataire, qui pourrait alors croire qu'il bénéficie d'une garantie

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C300104

Cassation

28 janvier 2014

28 janvier 2014

Sur les appels en garantie des entreprises à rencontre de leurs assureurs : L'appel en garantie total (sous déduction du découvert obligatoire) de TRAVISOL à l'encontre des MMA n'est bien fondé que du

Source officielle
CA

1ere Chambre

64bb73340d42fcd969e7ce85

Appel

21 juillet 2023

21 juillet 2023

[K] [C] a fait après avoir pris connaissance de la synthèse des garanties des contrats d'assurances dit « décès, perte totale et irréversible d'autonomie, incapacité temporaire totale de travail, invalidité

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cad0bd3db21cbdd8c28f

Appel

24 août 2008

24 août 2008

les époux Y... et Monsieur Z... victimes des troubles anormaux de voisinage, du fait de la subrogation dont elle est bénéficiaire dans les droits des victimes, est fondée, avec la SCI, à obtenir la garantie

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2400198_20251016

Administratif

16 octobre 2025

16 octobre 2025

épisode météorologique survenu les 22 et 23 octobre 2019 ne peut exonérer la responsabilité de la société Tricolor et, pareillement, la mention contenue dans l’offre de la société Tricolor assurant une garantie

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2003406_20220929

Administratif

29 septembre 2022

29 septembre 2022

rattraper un retard qui ne lui est pas imputable ; la quasi-totalité des prestations et travaux mis à sa charge par le contrat a été exécutée ; certains travaux objets de la mise en demeure étaient totalement

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca65bd3db21cbdd8aec9

Appel

5 décembre 2007

5 décembre 2007

Tour Perspective II a conclu avec la société Maintenance Technique de Bâtiment ( la société MTB), ayant pour assureur la société AXA FRANCE IARD, un contrat d'entretien portant, notamment, sur "la garantie

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA02371_20250319

Admin. Appel

19 mars 2025

19 mars 2025

marché conclu entre le GHH et la société Dalkia prévoit trois prestations P1 " fourniture de chaleur avec intéressement aux économies d'énergies ", P2 " conduite surveillance petit entretien ", et P3 " garantie

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300826

Cassation

7 juillet 2016

7 juillet 2016

Fidélités Films et de JCJ étaient toutes deux retenues par la cour, sans qu'aucune de ces parties ne parvienne à s'exonérer de sa responsabilité (en établissant un cas de force majeure), la demande de garantie

Source officielle
CA

4e chambre civile

62c67c59ca9bf2637903084c

Appel

6 juillet 2022

6 juillet 2022

mensuel sur vingt et un trimestres de 289,00 euros et l'installation, connexion, paramétrage et formation inclus, ainsi qu'un contrat de maintenance prévoyant l'intervention sous quatre heures ouvrées, garantie

Source officielle
CA

8e Chambre B

6032dd3515c1365180ff3b34

Appel

16 novembre 2017

16 novembre 2017

Garantie totale, pièce main d'oeuvre et déplacement du technicien sous 4 heures ouvrées. Enlèvement copieur Panasonic + Canon. Un 1er loyer majoré de 5 000 euros HT.

Source officielle
CA

Chambre 1 A

661e14d70f653b0008df2add

Appel

10 avril 2024

10 avril 2024

de location + 2.823,75 euros au titre de la taxe foncière + 2.000,00 euros au titre du préjudice moral + 360,00 euros au titre des frais d'architecte - 8.000,00 euros au titre du dépôt de garantie

Source officielle
CA

1re Chambre A

6162be9199b588421c5e38d2

Appel

13 novembre 2012

13 novembre 2012

établi par lui à la demande de Monsieur [P] [X] à l'accord de l'ACFF, alors que le contrat de prêt n'imposait nullement une telle condition, permettant ainsi à l'ACFF de subordonner son accord à la garantie

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C301185

Cassation

5 novembre 2015

5 novembre 2015

posée en sous-face du plancher haut du rez-de-chaussée de la courette. / Le syndicat des copropriétaires ne conteste pas la part de responsabilité qui lui a été imputée par le tribunal mais demande la garantie

Source officielle