[J], que la gestion financière et comptable était assurée par la société mère, que M.

d'infraction aux réglementations sur les prix, l'étiquetage ou les fraudes ; qu'il produit un document intitulé délégation de pouvoirs en matière commerciale, qu'il affirme avoir été signé par Pascal Y..., co-prévenu

#CO Sociedad de Gestión y Participación SA jt versus De Nederlandsche Bank NV jt.#Eelotsusetaotlus, mille on esitanud College van Beroep voor het Bedrijfsleven.

tacitement donné à Monique B... par Mme A... n'était pas rapportée ; que s'il était exact qu'aucun des chèques tirés sur la BNP n'avait été signé par Monique B... et que celle-ci n'avait pas la gestion

Par acte sous seing privé du 6 décembre 2011, la Caisse d'Epargne a consenti à la SARL CD2G, ayant une activité de conseil pour les affaires et conseil de gestion, et co-gérée par MM.

3 sont en lien direct avec les manquements de la société INTER GESTION REIM ; Condamner la société INTER GESTION REIM à payer à la société PIERRE INVESTISSEMENT 3 les sommes de : 7.027.000,00 € à titre

* Madame [Y] [T] ([S]), [Adresse 2], et Madame [D] [E], [Adresse 3], co-gérantes de ladite SARL, sont non comparantes.

sa qualité de cogérante aurait eu toute latitude pour décider de l'affectation des dividendes de la société le cas échéant de sorte que sa situation financière réelle, qui dépendrait de ses choix de gestion

[L] [R] était associé et co-gérant de la société Bourbon constructeur, laquelle a fait l'objet d'une liquidation judiciaire par jugement du 4 novembre 2020 rendu par le tribunal mixte de commerce de Saint-Denis

[Y] de ses fonctions de gérant de la société [5], pour faute de gestion.

prise d'intérêts ou de participations dans des sociétés exerçant toute activité ; que le capital de 100 000 actions de la société Seurlin Immobilier est détenu à plus de 99 % par la SAS Innovation Gestion

[U] avait été nommé président de la filiale et membre du conseil de gestion, et qu'il existait un état de domination économique de la filiale ; qu'elle a indiqué ensuite, par motifs propres et adoptés,

C... soit indemnisé de ses frais de déplacement, des états mensuels étaient rédigés, co-signés par MM. C... et A..., et joints aux mandats de paiement, et que M.

l'Ormeau, société civile immobilière, ayant toutes trois leur siège [Adresse 5], 9°/ à la société Cabinet L'Immeuble, société à responsabilité limitée, 10°/ à la société Cabinet L'Immeuble gestion

des SNC était très réduite, ceux-ci n'ayant aucune réelle autonomie de gestion ; que la marchandise, la fixation des prix, les politiques commerciales, les publicités, tout était décidé pour eux au niveau

(pièce 1a) ; que sise ... la société a pour objet social : l'Administration, la gestion, la vente, l'achat la location d'embarcations nautiques, navires de plaisance, et que Christopher A... en assure

effective de l'entreprise ; que le demandeur faisait valoir n'avoir été que gérant en titre, les deux gérants de fait assumant au vu de tous la gestion effective de l'entreprise ; qu'en relevant que le

Y..., sous réserve de la démonstration d'actes de gestion accomplis ou directement impulsés par Hamid X..., pouvait être qualifié de "prête-nom" par le tribunal, sauf à faire perdre à la notion de gestion

non plus répertoriée auprès du service des impôts des entreprises de Marseille ; que, dès lors, la société OCM est présumée exercer et/ou avoir exercé son activité de prestataire de services dans la gestion

pas à la passation régulière de ses écritures comptables ; que la société OCM a son siège présumé à Saint-Vincent-et-Grenadines et pour activité présumée celle de prestataire de services dans la gestion