C A et leurs enfants du logement qu'ils occupent au sein du centre d'hébergement d'urgence pour demandeurs d'asile géré par l'association Api Provence Cada, 2 rue Georges Picard à Nice appartement N°90

B A et tout occupant de son chef, du centre d'accueil pour demandeurs d'asile (Cada) dont l'appartement est le numéro 77 situé au 1 de la rue des Frères Lumière à Vendôme (41100) ; 2°) d'autoriser, le

Il résulte de tout ce qui précède qu'il y a lieu d'ordonner l'expulsion de Mme A de l'appartement qu'elle occupe sans droit ni titre.

En l'espèce, le bail mentionne que l'appartement donné à bail est d'une superficie habitable de 45 m2.

disposition par l'association ADRIM ; 2°) d'autoriser le concours de la force publique pour procéder à l'évacuation forcée des lieux ; 3°) de l'autoriser à donner toutes instructions utiles au gestionnaire

attaqué (Paris, 5 juin 2014), que les sociétés Parc éolien de Crampon et Parc éolien de Puchot (les sociétés) ont déposé auprès de la société Electricité réseau distribution France (la société ERDF), gestionnaire

C A, Mme D A et leur enfant) du logement qu'elle occupe au sein de " Appart City Nice " (chambre n°121), sis 18 bis Route de Turin à Nice, géré par l'association " ALC " ; 2°) le cas échéant, d'autoriser

excès de pouvoir la délibération de la Commission de régulation de l'énergie (CRE) du 22 mai 2014 portant décision sur la tarification des prestations annexes réalisées à titre exclusif par les gestionnaires

PCP JCP fond - N° RG 22/01004 - N° Portalis 352J-W-B7G-CWLEC EXPOSE DU LITIGE Par contrat sous seing privé en date du 09 mai 2019, [Localité 3] HABITAT-OPH a donné à bail à Monsieur [N] [Y] un appartement

C B A du centre d'accueil pour demandeurs d'asile (CADA) dénommé CADA Coallia, situé 14/16, rue Frankhental à Colombes (92700) et hébergé par la même association dans un appartement en diffus, situé 6,

par l’association Habitat Pluriel ; 2°) d’autoriser le concours de la force publique pour procéder à l’évacuation forcée des lieux ; 3°) de l’autoriser à donner toutes instructions utiles au gestionnaire

E C et à tous occupants de leur chef, de libérer sans délai le logement dédié aux demandeurs d'asile qu'ils occupent situé 137 rue du Dr D, Résidence Sophora, Lot 48, appartement 8, aux Sables d'Olonne

Cet appartement est situé dans le bâtiment A de l’ensemble immobilier.

[B], s’est présenté, en qualité de représentant de la société PPI Immo, gestionnaire du bien loué. Il demande le rejet des prétentions de Mme [S] [L].

application des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, une mesure d'expertise en vue de déterminer si la commune de Saint-Cyr-sur-Mer, une autre collectivité ou un autre gestionnaire

d'appartements du même type, ce que Mme X...

G C B et de leur fille H G C de l'appartement mis à leur disposition par le CADA AIR de Tourcoing ; 2°) de l'autoriser à donner toutes instructions utiles au gestionnaire du lieu d'hébergement dédié

Cet appartement est situé dans le bâtiment A de l’ensemble immobilier.