: - le rapport de Mlle Sophie Liéber, Auditeur, - les conclusions de Mme Emmanuelle Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 31 du code civil : « Le greffier

en chef du tribunal d'instance a seul qualité pour délivrer un certificat de nationalité française à toute personne justifiant qu'elle a cette nationalité ; qu'aux termes de l'article 20 de la loi du

en chef du tribunal d'instance a seul qualité pour délivrer un certificat de nationalité française à toute personne justifiant qu'elle a cette nationalité ; qu'aux termes de l'article 20 de la loi du

en chef du tribunal d'instance a seul qualité pour délivrer un certificat de nationalité française à toute personne justifiant qu'elle a cette nationalité ; qu'aux termes de l'article 20 de la loi du

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son appel le mardi 17 mai 2005 ; qu'il doit être observé que le greffe du tribunal de grande instance de Lorient était ouvert le lundi 16 mai 2005, lundi de Pentecôte qui ne figure plus au rang des jours

du tribunal de grande instance en service dans le tribunal d'instance est chargé des fonctions de direction et d'administration de ce tribunal, ces fonctions, qui s'exercent d'ailleurs sous le contrôle

Petriat, juges au tribunal de grande instance de Bordeaux, assesseurs, tous trois désignés par ordonnances des 22 avril et 2 mai 1996 ; "1°) alors que seul le premier président de la cour d'appel est

Mohamed Abasse, greffier, tribunal d'instance, domicilié ..., LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 octobre 1999, où

Ces mesures imposées lui ayant été notifiées le 2 octobre 2018, Mme [F] les a contestées par courrier reçu au greffe d'un tribunal d'instance le 30 octobre 2018.

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