l'organisme bénéficie ; qu'en l'espèce, pour qualifier l'OGEC La Salle Maison Blanche de pourvoir adjudicateur soumis à l'ordonnance du 6 juin 2005, la cour d'appel a affirmé péremptoirement que son activité

F... , épouse U..., domiciliés tous deux [...], ont formé le pourvoi n° E 19-15.122 contre l'arrêt rendu le 12 février 2019 par la cour d'appel de Rennes (1re chambre), dans le litige les opposant :

En se déterminant ainsi, sans vérifier si les bénéficiaires des contrats litigieux étaient effectivement des personnes non assujetties à un régime obligatoire d'assurance maladie, la cour d'appel a privé

aux tabacs manufacturés, la cour d'appel a violé l'article L 80 A du livre des procédures fiscales. » Réponse de la Cour 9.

d'appel a violé les articles 1985 et 1998 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1985 du code civil : 7.

irrecevables, que les demandes des emprunteurs tendant à voir déclarer non écrites les clauses abusives des contrats de prêt Helvet Immo étaient soumises à la prescription quinquennale, la cour d'appel

cour d'appel, qui n'a pas tranché par des motifs pertinents la question qui lui était pourtant soumise, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 809 du nouveau Code de procédure civile

de la Libération, 43000 Le Puy-en-Velay, en cassation d'un arrêt rendu le 7 septembre 1999 par la cour d'appel de Riom (chambre sociale), au profit de M.

X... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de ses demandes, alors, selon le moyen, que la cour d'appel s'est fondée sur des documents non soumis au débat contradictoire, et qu'une nouvelle enquête

du président en dernière page ne mettent pas la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que les prescriptions légales précitées ont été respectées ; qu'ainsi, la cour d'appel a violé l'article 456 du

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Sprint Métal, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M.

que l'acquéreur acceptait une modification ultérieure de ce plan contractualisé, la cour d'appel a dénaturé l'acte de vente, en violation faite au juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 11 juin 2003), que M.

au secrétariat-greffe de la cour par RPVA, la cour d'appel a violé l'article 16 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 ; 2°/ que le recours contre la décision du bâtonnier devant la cour d'appel est

I... de ses demandes, la cour d'appel a retenu que les titres respectifs des parties étaient soumis à publicité foncière, que l'un était publié à la conservation des hypothèques et l'autre non, qu'ils

des locaux donnés à bail, ce qui excluait qu'il soit soumis au formalisme imposé par l'article 1589-2 du code civil, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de de ce texte ; 2°

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 6 février 2003), que M. X... a conclu avec M.

à compter du procès-verbal de non-conciliation, qu'en jugeant le contraire au prétexte « que le délai de prescription ne court pas à l'encontre de celui qui est dans l'impossibilité d'agir » la cour d'appel

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Office national interprofessionnel des viandes, de l'élevage et de l'aviculture