L'UNEDIC considére que l'employeur justifie du bien fondé de ce grief par les attestations de Messieurs [A] et [R] et de Mesdames [F] et [P]. *** Tous les faits, objet de ce grief sont également

à compter du 6 juillet 1992 en qualité de délégué à la tutelle, à l'échelon A, coefficient 193, selon la classification de la convention collective UNAF du 16 novembre 1971, avec une majoration d'ancienneté

de la Haute-Vienne le 18 mai 1992, en qualité de délégué à la tutelle à l'échelon A coefficient 193 de la classification de la convention collective UDAF du 16 novembre 1971, avec une majoration d'ancienneté

CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 27 septembre 2017 Cassation partielle Mme GOASGUEN, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 2088

d'obtenir le paiement de la prime de médaillés du travail prévue par l'accord d'entreprise pour les salariés justifiant de 35 années d'activité ; Attendu que la Banque populaire Val-de-France fait grief

SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR condamné l'AFP à payer à M.

article 3 de la loi n o 146/1997 sur le droit de timbre, le montant du droit de timbre dû pour apposer la formule exécutoire sur un jugement était à l’époque des faits de 37   000 lei roumains anciens

manutentionnaire, agent de sécurité, instrumentiste et électro-instrumentiste par la société Tioxide Europe, a été licencié pour motif économique par lettre du 28 novembre 2005 ; Attendu que la société fait grief

BR associés, désignée en qualité de liquidateur judiciaire ; que se prévalant d'une différence de traitement injustifiée, le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que le salarié fait grief

à l'arrêt attaqué (Colmar, 23 mars 2000) d'avoir décidé que la prime d'ancienneté prévue par l'article 5 de la convention collective des personnels administratifs du football du 25 juin 1983 devait être

qu'estimant que l'employeur avait fait une inexacte application de cet avenant, elle a saisi le conseil de prud'hommes ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu que l'employeur fait grief

qu'estimant que l'employeur avait fait une inexacte application de cet avenant, elle a saisi le conseil de prud'hommes ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu que l'employeur fait grief

qu'estimant que l'employeur avait fait une inexacte application de cet avenant, elle a saisi le conseil de prud'hommes ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu que l'employeur fait grief

X..., entrepreneur de maçonnerie, fait grief à l'arrêt attaqué (Pau, 16 octobre 1986) d'avoir confirmé le jugement qui l'avait condamné à payer à son ancien salarié M.

préavis le 10 octobre 1984 ; Attendu que la SCP fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à son ancien salarié un rappel de salaire, alors, selon le moyen, d'une part, que la cour d'appel, qui

[J] Dès lors, ce grief ne pouvait justifier la prise d'acte de la rupture. Sur le dernier grief, M.

L'article 28 (anciennement article 30 bis) de la convention collective nationale Import/export du 18 décembre 1952 prévoit : "Une prime d'ancienneté est attribuée aux salariés des catégories « Employés

Sofren a rompu le contrat de travail le 10 février 1994; que Mme X... a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'indemnités de rupture ; Attendu que la société Sofren fait grief