moyen : 1°/ que si, en principe, le mandant n'est pas obligé envers les tiers pour ce que le mandataire a fait au-delà du pouvoir qui lui a été donné, il en est autrement lorsque le tiers a pu légitimement

F... n'était pas en sa qualité de collatéral, héritier réservataire de sa soeur C...

Il déclara ainsi que Konstantin Dafila était l’unique héritier des de cujus pour les biens immeubles. 10.

Z..., plaignante, avait soutenu dans ses conclusions d'appel de ce chef délaissées que l'existence du vol du tableau litigieux dont il était établi qu'elle en était seule propriétaire pour en avoir hérité

La requérante n’ayant pas rédigé l’inventaire des biens hérités dans les trois mois après l’ouverture de la succession, elle devint héritière à part entière au sens de l’article 485 du code civil.

d'hériter.

Enfin, il a considéré qu'il n'y avait pas de motif sérieux et légitime de faire application de l'article 772 du code civil.

    Tous les donateurs étaient des héritiers des propriétaires légitimes des terrains susvisés, qui avaient été expropriés par l’Union soviétique après 1940.

Turquie - 73359/10 Arrêt 8.4.2014 [Section II] Article 34 Locus standi Intérêt légitime des héritiers à maintenir la requête au nom d’un requérant décédé en cours de procédure   : recevable En fait

En ce qui concerne la troisième requérante La troisième requérante avait hérité d’un terrain situé dans le Land de Brandebourg en 1986.

Ils exposent que la procédure a été régularisée dans la mesure où Monsieur [Y] [Z], veuf et héritier de Madame [K] [Z], a été attrait à la procédure.

ses droits d’héritière réservataire.

pas avoir un intérêt légitime à obtenir une copie du testament, l'intérêt allégué n'étant pas légitime mais étant également sérieusement contestable, dans la mesure où la preuve d'une insanité d'esprit

[W] [T] est irrecevable puisqu'il serait dépourvu de qualité à agir faute d'avoir justifié de sa qualité d'héritier réservataire par un certificat d'héritier individuel, alors que l'action en réduction

Le mandat peut être donné par toute personne qui a un intérêt direct et légitime à l'identification des héritiers.

héritiers de Mme Y..., épouse C..., fille de Mme X..., légitimes propriétaires de cette parcelle pour l'avoir acquise par prescription ; que Mme A..., épouse B..., a formé tierce opposition à l'encontre

Il invoque l'absence de tout intérêt à agir des époux [P] alors que ceux-ci n'ont jamais eu vocation à être héritiers, les testaments à leur profit ayant été annulés.

; - un contrat d'assurance-vie auprès de la compagnie [6] le 10 juillet 2015 pour un montant de primes de 85 000 euros au profit de l'héritier déclaré.

Il est d’avis que l’intéressée n’avait, en ce qui concerne le terrain de la de cujus , ni un bien actuel ni une espérance légitime d’hériter de ce bien, dans la mesure où la condition de réciprocité était