__________ Audience publique du 6 décembre 2018 Rejet Mme FLISE, président Arrêt n° 1474 F-P+B Pourvoi n° B 17-24.173 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt déféré (Douai, 3 juillet

du sapiteur et son prix ; - relever et décrire les désordres et malfaçons allégués expressément dans le rapport de Monsieur [S] 'assignation et affectant l'immeuble litigieux, ainsi que les non conformités

[X], demande qui a été rejetée le 30 juin 2011 par arrêté du maire de la commune du lieu de situation de l'immeuble en raison du non-respect de différentes prescriptions du plan d'occupation des sols.

pourrait être occupé l'hiver et non seulement pendant la transhumance, qu'il convient en conséquence, la situation dangereuse n'étant pas régularisable, de confirmer la décision des premiers juges sur

[R], [C], [U], [V] née [N], [P], [I], [A] et [W] sera confirmé" sans expliquer ni constater en quoi l'action était également prescrite contre cette autre personne morale qui n'est pas un consommateur au

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la compagnie d'assurances La Concorde, dont le siège est ..., en cassation

[V] (les consorts [V]), propriétaire d'un immeuble situé [Adresse 1], a donné à bail un local commercial situé au rez-de-chaussée de cet immeuble, à destination de « restaurant - salon de thé », à la société

(les consorts Y...) ont, par acte notarié du 13 octobre 2000, établi par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt

d'achèvement ; que l'obligation d'édifier implique nécessairement que l'objet de la vente porte sur un immeuble non achevé, car si l'immeuble est achevé, la vente est soumise au droit commun ; que, dès

Balladur en partie responsable de la non-conformité de l'immeuble Amiral I aux règles de sécurité incendie, l'arrêt retient que la carence de cet architecte dans la conception de la construction constitue

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / La compagnie d'assurances La Lutèce, dont le siège est ... (6e

[A] sur une quelconque perspective d'accord amiable, ce que confirme, si besoin était, la présente procédure.

(le réservant), un immeuble de bureaux que la SCCV proposait de faire édifier ; qu'il était stipulé que la SCCV devait achever et livrer l'immeuble à la société Safege au plus tard le 31 juillet 2008 ;

, et soutient ainsi l'obligation à laquelle la Sci était tenue de livrer l'immeuble dans les conditions conformes à sa destination exclusive de crèche, et dont le projet d'aménagement était une condition

et le cabinet Rubin et Varreon, chargé de l'élaboration des descriptifs détaillés relatifs au chauffage et à la plomberie sanitaire; qu'invoquant une installation non conforme à la notice, le syndicat

[G] géomètre, expert judiciaire, que l'immeuble des consorts [J] n'était pas bâti sur le domaine public maritime, ce dont il s'évinçait que l'immeuble était bâti sur une parcelle privative

à construire de toute garantie de vices ou non-conformités apparents, un mois après la prise de possession des lieux, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du nouveau Code de

seulement en l'absence d'autorisation, mais aussi lorsque les travaux ont été exécutés de façon non conforme à l'autorisation administrative ; " alors que il résultait des propres énonciations de l'arrêt