- l'arrêté est insuffisamment motivé, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 423-3 du code de l'urbanisme ; - il est entaché d'une erreur de droit, les dispositions relatives à l'implantation

- l'arrêté est insuffisamment motivé, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 423-3 du code de l'urbanisme ; - il est entaché d'une erreur de droit, les dispositions relatives à l'implantation

est implantée au-delà de la bande d'inconstructibilité ; - le permis ainsi que le certificat d'urbanisme méconnaissent les prescriptions du règlement du PLUi relatives à l'implantation des constructions

En neuvième lieu, l'article U.A.B 2.1.3 du règlement du PLU relatif à l'implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques prévoit qu'en zone Ub, l'implantation des constructions

des constructions par rapport aux limites séparatives, dès lors que le permis de construire modificatif n'a apporté aucune modification quant à l'implantation et la hauteur de la façade de la construction

résulte des pièces du dossier que le plan d'occupation des sols de la commune de Villiers-sur-Orge, approuvé le 8 mars 1985, prévoit le classement de la zone du sud des Garenneaux, où doivent être implantées

d'occupation des sols ; Considérant, d'autre part, que, si les requérants soutiennent que l'arrêté attaqué aurait été pris en violation des dispositions de l'article UB 6 du même règlement relatives à l'implantation

construire ; . le dossier de demande de permis de construire était incomplet ; . le projet ne respecte pas les dispositions de l’article A du règlement du plan local d’urbanisme relatif à l’implantation

le 3 du paragraphe 1 de la section 1 du chapitre 2 du règlement de la zone UM 10 du même document, relatif à l'implantation des constructions non contiguës sur une même unité foncière, dès lors que le

Dispositions réglementaires - cas général" ci-dessus peut être autorisé en vue d'harmoniser l'implantation des constructions d'une séquence le long d'une voie.

de l'habitat (PLUi-H) dans la mesure où il n'est pas conforme aux usages et et affectations des sols autorisés en zone UA1 ; - le projet méconnaît le règlement du PLUi-H concernant les règles d'implantation

Des dispositions spécifiques à chaque zone viennent compléter les règles générales et alternatives par des normes ou des règles qualitatives. / L'implantation des constructions doit tenir compte à la fois

construire PC 02A098110008 délivré à X et X X en date du 13 juillet 2012 ; 3) l'arrêté de permis de construire modificatif PC 02A09811C008-1 en date du 26 décembre 20012 délivré à X et X X, modifiant l'implantation

, pour l'essentiel, le lotissement projeté : " Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives : / 1 - Il est exigé que : / 1.1 - Toute construction nouvelle ou tout aménagement et/ou

Attendu que, pour rejeter la demande, en se référant à l'article L. 315-2-1 du Code de l'urbanisme, l'arrêt retient que l'article du cahier des charges prévoyant les distances à respecter pour l'implantation

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que les époux X... pouvaient légitimement souhaiter implanter

Elles prévoient, s'agissant du secteur UBd, une obligation d'implantation des constructions sur une seule limite séparative latérale.

A soutient que le deuxième motif de la décision attaquée, fondée sur le non-respect de la règle d'implantation des constructions dans la bande de constructibilité principale, est entaché d'illégalité.