résulte de ces dispositions que s'agissant d'un contentieux dispensé de ministère d'avocat, la requête ne peut être présentée que par le requérant lui-même, son représentant légal s'il est mineur ou majeur

appuyant sur une résolution que la Cour suprême avait rendue en ce sens le 17   mai 2018, il jugea que le requérant n’avait pas qualité pour demander le maintien de ses relations avec son fils majeur

ainsi que des principes n os 1, 7, 8, 9, 12 et 13 énoncés dans la «   Recommandation n o R (99) 4 du Comité des ministres aux États membres sur les principes concernant la protection juridique des majeurs

xa0; mars 2017, Note d’information   205) * Voir le principe 8 de la Recommandation n° R (99) 4 du comité des Ministres aux États membres sur les principes concernant la protection juridique des majeurs

de la tentative d'ingérence en l'absence de texte d'incrimination " ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Josiane X..., épouse Y..., qui exerçait les fonctions de gérante de tutelle des majeurs

24 de la loi du 6 juillet 1989, en faisant valoir que, travailleur handicapé, il a rencontré des « difficultés personnelles et professionnelles », qu'il « ferait l'objet d'une mesure de protection majeur

    La recommandation n o R (99) 4 du Comité des ministres du Conseil de l'Europe sur les principes concernant la protection juridique des majeurs incapables (adoptée le 23 février 1999) 63.

présentation devant le magistrat, conseil qui n'a fait aucune observation à ce sujet ou à titre général » (arrêt, p.5, § 6), quand l'obligation légale d'assurer l'effectivité de la protection judiciaire des majeurs

B... a été reconnu comme majeur incapable et que l’OFII ne pouvait lui opposer la tardiveté de sa demande d’asile pour lui refuser le bénéfice des conditions matérielles d’accueil dès lors que la mesure

du code des procédures civiles d'exécution ; Plus subsidiairement, 4°) ALORS QUE l'irrégularité de fond liée au défaut d'assignation à jour fixe du tuteur pour représenter le majeur

Pour autant, il ne prétend pas être un majeur incapable et ne soutient pas que les contrats de crédit de crédit qu'il a souscrits seraient nuls.

s'élevait à 1.395.325 francs dont 947.260 francs dus à l'URSAFF pour un actif de 1.220.525 francs, comprenant de nombreuses créances sur clients difficilement réalisables et que de surcroît, Monsieur Z..., majeur

s'élevait à 1.395.325 francs dont 947.260 francs dus à l'URSAFF pour un actif de 1.220.525 francs, comprenant de nombreuses créances sur clients difficilement réalisables et que de surcroît, Monsieur Z..., majeur

Y..., avec lequel le majeur protégé est en litige ; que par une ordonnance du 4 juillet 2011, le magistrat visé par la requête a rejeté la demande de récusation et dit qu'en application de l'article 350

d'action sociale telles que l'aide aux familles surendettées, le conseil budgétaire, la médiation familiale, l'accompagnement social personnalisée, la tutelle aux prestations sociales et la protection des majeurs

sociale telles que l'aide aux familles surendettées, le conseil budgétaire, la médiation familiale, l'accompagnement social personnalisée, la tutelle aux prestations sociales et la protection des majeures

auparavant sous le régime de la curatelle simple (le 15 avril 2021) puis renforcée (le 19 avril 2022) la mesure de protection ayant été confiée à Madame [D] [F], mandataire judiciaire à la protection des majeurs

d'action sociale telles que l'aide aux familles surendettées, le conseil budgétaire, la médiation familiale, l'accompagnement social personnalisée, la tutelle aux prestations sociales et la protection des majeurs