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302 333 résultats pour « incident de procedure »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère Chambre civile

64eedbfbbb2c32d969d351e6

Appel

29 août 2023

29 août 2023

de la demande de Mme [D] fondée sur l'article 700 du code de procédure civile ; L'affaire a été évoquée à l'audience sur incident du 14 juin 2023.

Source officielle

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CA

1ère Chambre civile

6710aa3fbe64d7e510244ea6

Appel

16 octobre 2024

16 octobre 2024

[Y] a indiqué notamment prendre acte du désistement d'incident. L'audience a été fixée sur incident à l'audience du 18 septembre 2024.

Source officielle
CA

Chambre pôle social

69f2e41bcdc6046d470c467c

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

formé un appel incident ou une demande incidente.

Source officielle
CA

Chambre 1-1

68f86843d7e432441d85c09a

Appel

21 octobre 2025

21 octobre 2025

décision Après avoir, par conclusions du 19 mars 2025, soulevé l'irrecevabilité des conclusions remises au greffe par la société Foncia le 18 janvier 2024, Mme [L] a expressément renoncé à cet incident

Source officielle
TJ

Juge de l'Execution

69852ea6cdc6046d471d8e56

T. Judiciaire

28 novembre 2025

28 novembre 2025

code de procédure civile.

Source officielle
CA

2e chambre civile

6708c02c445a086e2bceddbd

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

de rejeter la demande de révocation de l'ordonnance de clôture et de déclarer irrecevables les conclusions du 21 juin 2024 de L'ÉTABLISSEMENT PUBLIC ACM HABITAT hormis en ce qu'elles portent sur l'incident

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc38bd3db21cbdd8f840

Appel

5 juin 2012

5 juin 2012

Ces dernières conclusions étant conformes aux dispositions de l'article 954 alinéa 2 du code de procédure civile sont recevables et partant, M. X... sera débouté de son incident de procédure.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca44bd3db21cbdd8a84a

Appel

5 février 2008

5 février 2008

La Cour observe, sur l'incident de procédure, que la S.C.I. « LE GRAND M » qui n'a pas sollicité le report de l'ordonnance de clôture au jour de l'audience, ce qui lui aurait alors permis de bénéficier

Source officielle
CA

Chambre sociale

66a33c2602a12a235bae6d32

Appel

25 juillet 2024

25 juillet 2024

Président de chambre chargé de la mise en état assisté de Jennifer VAL, Greffier, EXPOSÉ DU LITIGE : Vu les conclusions de l'AGS CGEA de [Localité 5] (l'AGS) en date du 28 juin 2024 formant incident

Source officielle
TJ

2ème chambre 2ème section

660ef01bfbb79e8fd3d32c62

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

le n° de rôle 21/05272 - Débouter les ex-époux [U] [K] de leurs incidents de procédure - Réserver les dépens.

Source officielle
CC

civ2

613722b3cd58014677400549

Cassation

5 juin 1996

5 juin 1996

n'est pas recevable à attaquer, de ce chef, le jugement qui a statué sur les dires dont le Tribunal était saisi; Et attendu que, dès lors qu'il ne résulte ni du jugement ni des productions qu'un incident

Source officielle
TJ

1ère Chambre

69d56fe8cdc6046d47725d8d

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

, assistée de Amélie FAVIER, Greffier, Vu les articles 455, 780 et suivants du Code de Procédure Civile, Vu les pièces du dossier de la procédure, A l’audience d’incidents du 03 Février 2026, l’affaire

Source officielle
CC

comm

6079d6799ba5988459c5b491

Cassation

22 novembre 1971

22 novembre 1971

SAISI DE SA RECLAMATION LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND ; QUE, PARALLELEMENT, ELLE A ASSIGNE EN PAIEMENT DE LA MEME CREANCE TROIS CAUTIONS DE LA SOCIETE SOLUMEX ; QU'APRES DIVERS INCIDENTS

Source officielle
CC

cr

61372594cd5801467741ef4e

Cassation

30 juin 1993

30 juin 1993

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; "en ce que la Cour a dit Gambela mal fondé en ses conclusions de nullité et, statuant au fond, l'a condamné, alors que l'incident

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C210050

Cassation

14 janvier 2021

14 janvier 2021

l'Etat ou qui compromettrait l'action récursoire de l'Etat, serait constitutive d'une faute détachable de l'exercice de la mission d'intérêt public de l'Agent Judiciaire de l'Etat'' ; que les multiples incidents

Source officielle
CC

cr

6079a80e9ba5988459c4bb27

Cassation

7 février 1980

7 février 1980

1976, ET QUE, NOTAMMENT, LA SOMMATION FAITE A LA REQUETE DE LA PARTIE CIVILE PAR HUISSIER DE JUSTICE AU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE, LE 8 MARS 1975, POUR L'INVITER A PRENDRE SES REQUISITIONS SUR UN INCIDENT

Source officielle
CA

Chambre civile

635cc35d0d69e87f74e6c03a

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

Pour avoir succombé dans son exception d'incompétence en première instance comme en cause d'appel, Madame [H] [D] sera condamnée à supporter les entiers dépens de l'incident de procédure qu'elle a initié

Source officielle
CA

Cour d'Appel

ère Antoine X... et d'héritier de sa mèrec/Monsieur Philippe Y

6253c9dfbd3db21cbdd89684

Appel

30 avril 2007

30 avril 2007

Dans leurs conclusions d'incident de procédure, déposées le 16 janvier 2007, les époux Y... demandent à la Cour le rejet, conformément aux articles 15, 16 et 132 du Nouveau code de procédure civile, des

Source officielle
CA

Chambre pôle social

697afa7fcdc6046d470fe7a7

Appel

27 janvier 2026

27 janvier 2026

formé un appel incident ou une demande incidente.

Source officielle
CC

civ2

61372378cd5801467740a30c

Cassation

6 juillet 2000

6 juillet 2000

Y... a engagé à leur encontre une procédure de saisie immobilière dans le cadre de laquelle les débiteurs ont demandé, au principal, que la procédure soit déclarée non fondée et à tout le moins qu'il soit

Source officielle