AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre civile
64eedbfbbb2c32d969d351e6
29 août 2023
29 août 2023
de la demande de Mme [D] fondée sur l'article 700 du code de procédure civile ; L'affaire a été évoquée à l'audience sur incident du 14 juin 2023.
Source officiellePage 12 sur 15117
1ère Chambre civile
6710aa3fbe64d7e510244ea6
16 octobre 2024
16 octobre 2024
[Y] a indiqué notamment prendre acte du désistement d'incident. L'audience a été fixée sur incident à l'audience du 18 septembre 2024.
Source officielle