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1 954 résultats pour « inclusion dans les factures »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre civile

6629f360dc6faf00095887dd

Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

Deux factures ont été établies : la première, n°1813349, le 16 mars 2018, d'un montant de 2.227,42 € TTC, et la seconde, n°18l3337, le 15 mars 2018, d'un montant de 40,00 € TTC.

Source officielle

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_20DA01325_20221013

Admin. Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

Dans le cadre de l'exercice, auprès des fournisseurs mentionnés sur ces factures, le service a été amené à constater que ces fournisseurs n'avaient pas eux-mêmes enregistré ces facturations dans leur propre

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2405564_20250520

Administratif

20 mai 2025

20 mai 2025

" facture n° TELES/PE/2022/46 du 25/01/2022 relative aux pénalités des lignes téléphoniques réservées ou renvois d'appel vers les services de police 4ème trimestre 2021.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

6968e70fcdc6046d4764cbea

Appel

14 janvier 2026

14 janvier 2026

C'est ainsi qu'elle a émis les deux factures suivantes : facture n° 8005273 du 15 avril 2020 d'un montant de 23 767,60 € pour des escomptes indus correspondant à des factures réglées plus de 10 jours après

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2300323_20240130

Administratif

30 janvier 2024

30 janvier 2024

C a été assujetti à raison de l'inclusion dans ses bases d'imposition, en ce qui concerne l'année 2017, des sommes versées à l'intéressé par la société B Bâtiment sous la forme de chèques, de virements

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

5fdaee14b6020f81b8a6a877

Appel

6 mai 2019

6 mai 2019

La première facture correspondait à 88 % du prix du véhicule importé et la seconde intitulée 'franchise fee'correspondait à 12 % du prix total facturé par HME à HMF.

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007624915

Admin. suprême

29 juin 1988

29 juin 1988

constitue, pour les clients, une somme supplémentaire déboursée en contrepartie de la prestation de services dont ils bénéficient et, pour le prestataire de services, une ressource qui s'ajoute aux sommes facturées

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007624917

Admin. suprême

29 juin 1988

29 juin 1988

constitue, pour les clients, une somme supplémentaire déboursée en contrepartie de la prestation de services dont ils bénéficient et, pour le prestataire de services, une ressource qui s'ajoute aux sommes facturées

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007628142

Admin. suprême

4 octobre 1989

4 octobre 1989

constitue, pour les clients, une somme supplémentaire déboursée en contrepartie de la prestation de services dont ils bénéficient et, pour le prestataire de services, une ressource qui s'ajoute aux sommes facturées

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007625717

Admin. suprême

29 juin 1988

29 juin 1988

constitue, pour les clients, une somme supplémentaire déboursée en contrepartie de la prestation de services dont ils bénéficient et, pour le prestataire de services, une ressource qui s'ajoute aux sommes facturées

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007628140

Admin. suprême

4 octobre 1989

4 octobre 1989

constitue, pour les clients, une somme supplémentaire déboursée en contrepartie de la prestation de services dont ils bénéficient et, pour le prestataire de services, une ressource qui s'ajoute aux sommes facturées

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007628144

Admin. suprême

4 octobre 1989

4 octobre 1989

constitue, pour les clients, une somme supplémentaire déboursée en contrepartie de la prestation de services dont ils bénéficient et, pour le prestataire de services, une ressource qui s'ajoute aux sommes facturées

Source officielle
CC

soc

613723bdcd5801467740d8d1

Cassation

4 juillet 2001

4 juillet 2001

Y... à des chefs de service et représentants des syndicats et que le salarié avait vendu des produits concurrents à ceux de la société ainsi que l'attestaient les factures produites, a, usant des pouvoirs

Source officielle
CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000007949749

Admin. suprême

21 février 1997

21 février 1997

Z..., la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a égalementinvoqué l'inclusion dans ledit compte de frais de campagne officielle qui ne doivent pas y être retracés,

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 15

668f76d89b65e642c5878604

Appel

10 juillet 2024

10 juillet 2024

présumées s'être soustraites et/ou se soustraire à l'établissement et au paiement de l'impôt sur les bénéfices, ou des Taxes sur le Chiffre d'Affaires en se livrant à des achats ou des ventes sans facture

Source officielle
TJ

CIVIL (1ère Chambre)

6985a021cdc6046d4728cf2d

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

La somme de 22761,55€ correspondant à des factures payées par lui pour la réalisation de travaux dans l’immeuble situé à EPOISSES : La pièce 7 produite par Monsieur [S] [W] est une facture émise par l

Source officielle
CA

1ere Chambre sect.Civile

Portalis DBVQ-V-B7G-FDKZ S.A.S. MAESAc/S.A

63c8ef3adc5b777c909930d3

Appel

17 janvier 2023

17 janvier 2023

En dernier lieu, la société Vetiver a demandé de: - la recevoir en sa demande; - la déclarer bien fondée; - condamner la société Maesa à lui payer le solde des factures restant dû: facture du 23

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2202647_20240304

Administratif

4 mars 2024

4 mars 2024

Elle soutient que : - elle vit seule, est retraitée et non imposable ; - deux factures pour l'amélioration de son bien immobilier n'ont pas été prises en considération pour le calcul de la plus-value

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 13

6014f086117af00f2909082a

Appel

29 janvier 2021

29 janvier 2021

permettre aux Etats membres de l'Union européenne de suivre les flux de biens au sein de l'Union aux fins de s'assurer que la TVA est bien perçue par l'Etat membre de consommation des biens ; - l'inclusion

Source officielle
CA

9ème Ch Sécurité Sociale

66863d19b1dbbe3bae600442

Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

Sur la carte mobilité inclusion La carte mobilité inclusion mention 'invalidité' est attribuée à toute personne dont le taux d'incapacité permanente est au moins égal à 80% ou qui a été classée dans

Source officielle