AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre civile
6629f360dc6faf00095887dd
9 avril 2024
9 avril 2024
Deux factures ont été établies : la première, n°1813349, le 16 mars 2018, d'un montant de 2.227,42 € TTC, et la seconde, n°18l3337, le 15 mars 2018, d'un montant de 40,00 € TTC.
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4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01325_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Dans le cadre de l'exercice, auprès des fournisseurs mentionnés sur ces factures, le service a été amené à constater que ces fournisseurs n'avaient pas eux-mêmes enregistré ces facturations dans leur propre
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