Da X... a été employé par la société TDLC à compter du 10 janvier 1994 en qualité de coursier avec une rémunération mensuelle composée d'un salaire de base et d'une prime dite d'efficacité calculée en

que par la preuve contraire de l'absence d'un lien de subordination ; qu'il résulte des constatations de l'arrêt que la société Santerre presse imposait à M.

après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 27 novembre 1997), statuant sur contredit, qu'à la suite de la résiliation du contrat

Gustave, contre l'arrêt de la cour d'appel de NOUMEA, chambre correctionnelle, en date du 19 décembre 1995, qui, pour escroquerie, l'a condamné à 5 ans d'emprisonnement dont 18 mois avec sursis et mise

X... est sans qualité pour agir au nom de la société "la Voix du Nord" laquelle n'a pas formé de pourvoi contre l'arrêt attaqué ; que le moyen est irrecevable ; Sur le deuxième moyen : Attendu que

selon l'arrêt attaqué (Paris, 18 décembre 2003), que par lettre du 2 juillet 1998, la société Cirtes (la société) a sollicité son admission en tant qu'adhérent du groupement d'intérêt économique Les Indépendants

X..., 4°/ Mme Catherine Z..., épouse X..., tous deux domiciliés [...]                         , contre l'arrêt rendu le 25 février 2016 par la cour d'appel de Caen (2e chambre civile et commerciale

a été élu délégué du personnel suppléant le 7 mai 1996 ; qu'en dernier lieu, il occupait les fonctions de directeur de marketing et du développement commercial ; qu'il a pris acte de la rupture du contrat

[C] [X] ; "aux motifs qu' un contrôle effectué le 7 octobre 2011 du chantier de construction sur la propriété de M. [I] à [Localité 4] a permis de constater que M.

aux seules fins de recouvrement des cotisations afférentes ; Et attendu que l'arrêt, par motifs propres et adoptés, constate que, de par sa nature et par la façon dont il a été initié, le contrôle a

[L] des frais professionnels, sans rechercher si ces pratiques n'étaient pas d'usage dans la profession y compris pour les reporters photographes indépendants, la cour d'appel a privé sa décision de base

[C] [Y], domicilié [Adresse 2], Allemagne, a formé le pourvoi n° C 24-10.172 contre l'arrêt rendu le 30 juin 2023 par la cour d'appel de Douai (chambre sociale, prud'hommes), dans le litige l'opposant

de la chose jugée s'attachant au jugement du 10 janvier 1989 ayant annulé le contrat de location-gérance, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 1er de la loi

X..., sans procéder à cette constatation, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 50 de la loi du 24 juillet 1966 et 182 de la loi du 25 janvier 1985; alors

de travail en cas de manquement suffisamment grave de l'employeur empêchant la poursuite du contrat de travail ; que l'exercice d'un pouvoir de sanction à l'égard d'un agent commercial immobilier indépendant

[U] de son droit à indemnité, à imputer à ce dernier des éléments antérieurs à la rupture du contrat qu'elle qualifiait de fautes graves, sans constater que ceux-ci avaient provoqué cette rupture, décidée

Danielle, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de DOUAI, en date du 25 juin 1997, qui, dans l'information suivie contre Jacques X... et Fabienne Z..., épouse A...

après avoir participé à l'agencement du magasin géré par la société Copy shop en mars et avril 1994, a été engagé par celle-ci comme responsable commercial le 1er août 1996 sans que soit établi de contrat