Le 27 juillet 2020, un protocole d'accord a été signé entre la compagnie Maaf assurances et la SCI Loc'Abricar, en vertu duquel la première a versé à la seconde la somme de 377 526 euros en indemnisation

articles L. 631-1 et L. 631-20-1 du code de commerce ; 2/ Alors que, d'autre part, constitue un élément d'actif disponible la créance de l'entreprise à l'encontre de sa compagnie d'assurance, en indemnisation

expertise et de condamner la SA ASSURANCES DU CREDIT MUTUEL IARD au paiement : d’une provision de 2 500 € pour chacune des victimes ;d’une provision ad litem de 1000 € pour chacune des victimes ;de l’indemnisation

SUFFIXE a assigné la Cie d'Assurances CRAMA de Normandie (Caisse Régionale d'Assurances Mutuelles Agricoles de Normandie), son assureur, aux fins d'indemnisation d'un sinistre relatif aux désordres affectant

; que les mensonges, même élaborés, limités à l'indemnisation d'un sinistre réel n'entreront pas dans les prévisions de l'escroquerie" ; Sur le moyen unique de cassation proposé pour Jean-Charles

[O], reconnait avoir reçu de la société ASCORA, agissant pour le compte d'AXA FRANCE dans le cadre du litige opposant celui-ci aux consorts [H]-[L], la somme de 4 969,14 euros au titre de l'indemnisation

première fois par l'assurée dans ses conclusions d'appel du 9 août 2022, plus de deux ans après la date où le dommage se serait manifesté, l'arrêt en déduit exactement que cette demande, qui tendait à l'indemnisation

Ces courriers qui concernent l'indemnisation du sinistre ont eu, ainsi que l'a retenu le premier juge, un effet interruptif, et il en va de même des courriers recommandés avec accusé de réception des 3

Rappelant qu'en application de l'article R 361-30 2o du code rural, seuls peuvent donner lieu à indemnisation les sinistres ayant entraîné des pertes supérieures à des seuils fixés par arrêté interministériel

solidairement avec la compagnie d'assurances l'Auxiliaire, à verser la somme de 442.713 euros à la société Swisslife Assurances de Biens et la somme de 67.646,31 euros à la SCI 12-14 rue Michel Rondet en indemnisation

livres de la banque Tarneaud (la banque), laquelle lui a accordé une facilité de trésorerie de 25 000 euros le 31 octobre 2008, portée à 36 000 euros le 10 mai 2010, dans l'attente du règlement de l'indemnisation

moyen fait grief à l'arrêt attaqué, infirmatif de ce chef, d'AVOIR débouté Monsieur X... de ses demandes tendant à voir condamner les AGF au paiement de la somme de 13 967,55 euros au titre de l'indemnisation

dommages résultant du sinistre déclaré.

base de la valeur d'épave du premier sinistre, de sorte que l'indemnisation réclamée ne constitue pas une nouvelle indemnisation du sinistre de 2015.

La Groupama Méditerranée a refusé d'indemniser le sinistre et a déposé plainte le 3 août 2018 pour escroquerie. Par assignation du 30 octobre 2018, M.

carburant, dont le coût de réparation était évalué à 214,90 € HT est imputable à un acte de vandalisme, soit un montant inférieur à la franchise contractuelle, de sorte que l'assureur a refusé l'indemnisation

déduction faite de la franchise et ce avec les intérêts au taux légal à compter du 26 mai 2007 ; AUX MOTIFS QUE « la Compagnie AXA rappelle qu'aux termes de l'article L. 125-1 du Code des assurances, l'indemnisation

» et renferme trois chapitres dont le premier est intitulé « Formalités à accomplir en cas de sinistre » et comporte cinq articles dont l'article litigieux, le deuxième de ces chapitres étant consacré