septembre 1977, a pris ses fonctions à la CGSS de La Réunion le 1er septembre 1984, en remplacement de Mme Y..., qui a été mutée elle-même à la CPAM de l'Essonne ; que, soutenant qu'elle avait droit aux indemnités

compensatrice de préavis, outre les congés payés afférents, ainsi qu'une indemnité de licenciement, d'ordonner le remboursement au Pôle emploi par l'entreprise utilisatrice à proportion de 80 % et par

période de stage de six mois dont le point de départ est la date d'effet de l'adhésion... ; les agents qui perdent leur emploi au cours de la période de stage sont pris en charge par l'organisme public

pour discrimination, l'indemnité pour discrimination déjà perçue (5 000 euros) visait à réparer le préjudice subi pendant l'exécution du contrat (les six derniers mois), l'indemnité pour licenciement

soumise à recours accordée à Marie-Madeleine Z..., ne sont pas fondées puisque l'indemnisation se rapporte seulement au manque à gagner durant la période d'incapacité temporaire totale qui a pris fin

par l'article L. 122-3-1 précité ; que l'omission de ces dernières mentions obligatoires n'attache aucune conséquence à une telle omission au regard de la qualification du contrat ; qu'en statuant de

La société fait grief à l'arrêt de la condamner à payer diverses sommes à titre de dommages-intérêts pour licenciement abusif sur le fondement de l'article L. 1235-5 du code de travail, d'indemnité de

; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 31 mars 1999) de l'avoir condamné à payer au salarié une indemnité pour rupture abusive du contrat de travail, alors, selon le moyen,

X... a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement d'une indemnité de précarité qui ne lui avait pas été versée pour la période du 19 juillet au 25 septembre 1993 ; Attendu que la société

de préavis, une indemnité de congés payés et une indemnité légale de licenciement, alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article 202 du nouveau Code de procédure civile que ses dispositions ne sont

pour licenciement nul, indemnité compensatrice de préavis, congés payés sur préavis, indemnité conventionnelle de licenciement, mise à pied conservatoire et congés payés afférents, alors « que selon l'article

[E] a été engagé en qualité d'employé logistique, le 1er avril 2011, par la société Leroy Merlin France. 2.

de congés payés, alors, selon le moyen : 1°/ que même en cas d'inaptitude à tout poste dans l'entreprise, l'employeur doit proposer, sur la base des préconisations du médecin du travail, un autre emploi

d'intérim, qu'aux indemnités calculées en fonction de la catégorie à laquelle il appartient et non en fonction de la catégorie de l'emploi qu'il a assuré par intérim ; qu'en accordant à Mme X..., outre

d’occupation due en se fondant sur la valeur vénale du bien, minorée de 20 % afin de prendre en considération le caractère précaire de l’occupation ;déclarer irrecevable comme étant prescrite la demande

La joueuse fait grief de limiter à certaines sommes l'indemnité de préavis et l'indemnité sur le fondement de l'article L. 1235-3 du code du travail et de la débouter de sa demande d'indemnité de licenciement

AUX MOTIFS QUE Mme Y... soutient que si elle a cumulé en janvier 2013 son emploi à temps complet au sein de l'association Ecole de la deuxième chance avec un emploi d'agent de propreté au service de la

, pris en ses deux premières branches : Vu l'article L.431-2 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que, selon ce texte, les droits de la victime ou de ses ayants droit aux prestations et indemnités

C... préparait la fixation du montant et la répartition de la prime annuelle aux employés de l'ASVL ; que M. A... expliquait que c'était M.

, ses nombreuses recherches d'emploi et ses bulletins de salaires au sein de la société Planète Katapult ; qu'en limitant l'indemnisation de la salariée au titre de son licenciement nul à la somme de 55