[R] ont, par acte du 18 mai 2022, assigné Mme [P] en vue du rétablissement de l'alimentation en électricité et en eau du lot n° 11 et en paiement d'une indemnité provisionnelle pour les préjudices subis

X... à lui verser une indemnité provisionnelle de 300 000 francs ; que, postérieurement, après avoir fait une opposition à commandement de payer cette provision, M.

Elle soutient que : - l’indemnité provisionnelle d’expropriation ne pouvait être rattachée qu’à l’exercice clos le 31 décembre 2012 ; - selon la doctrine administrative référencée BOI-BIC-BASE-20-10

paiement d’une indemnité provisionnelle d'un montant de 15 523,92 euros, à valoir sur leurs frais de relogement pour l'année 2024.

à valoir sur les loyers, charges et indemnités provisionnelles d’occupation impayés arrêtés au 30 juin 2024.

B..., et de la reconnaissance de la responsabilité de son assuré, de condamner AXA CORPORATE SOLUTIONS à l'indemniser de son entier préjudice et à payer la somme de 15 000 Euros à titre d'indemnité provisionnelle

et délais prévus à l'article L. 12-5. / Il est procédé, le cas échéant, et dans le délai d'un mois, à compter du jugement fixant les indemnités provisionnelles, à la fixation des indemnités définitives

a subi une perte de revenus dont il est justifié par le centre local de traitements ; qu'elle s'élève à 130 408,92 francs et ce, indépendamment de revenus des organismes sociaux" ; "alors que l'indemnité

IARD et la CPAM du Rhône aux fins de voir ordonner, au visa des articles 145 et 835 du code de procédure civile, une expertise médicale, la condamnation de la société ALLIANZ IARD à lui verser une indemnité

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX JURIDICTION DE L’EXPROPRIATION DE LA GIRONDE JUGEMENT FIXANT DES INDEMNITES PROVISIONNELLES D’EXPROPRIATION.

référés du tribunal administratif de Bordeaux, sur le fondement des dispositions de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner la commune de Saint Ciers d'Abzac à lui verser une indemnité

L’indemnité provisionnelle revenant à la SASU LE 3 EN 1 a été fixée suivant jugement du 2 décembre 2024.

REPARER SOLIDAIREMENT LA TOTALITE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT ET A LUI VERSER A TITRE D'INDEMNITE PROVISIONNELLE, LA SOMME DE 5.000 F ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; VU LE CODE

véhicule litigieux à compter de la date précitée et qu'aucune somme ne soit réclamée aux requérants au titre des frais de stationnement ou à un autre titre ; à ce que l'Etat soit condamné à verser une indemnité

I et Mme E une indemnité provisionnelle de 50 000 euros au titre du préjudice moral ; 4°) de condamner les HCL à verser à la jeune F I, sœur de la victime, une indemnité provisionnelle de 10 000 euros

: - une indemnité provisionnelle de 100 000 euros à A...

Par suite, en l'état de l'instruction, l'indemnité provisionnelle demandée à ce titre doit être rejetée. 16.

[I] demande à la cour de : - réformer l'ordonnance de référé en ce qu'elle l'a débouté de ses demandes d'indemnité provisionnelle, de provision ad litem, d'indemnité au titre de l'article 700 du code