2010 à payer à Mme Z..., avant le 26 novembre 2010, la somme totale de 14 500 € HT représentant les repos rémunérés pour l'année 2010, le reliquat des honoraires du mois d'août et une part de la rétrocession

[X] gérait au sein de Financière Lamartine des mandats de gestion largement investis dans les OPCVM objets de ces rétrocessions au profit de Calhic ; que le 05 juin 2009, M.

Elle soutient que cette dernière n'a donc aucun intérêt à réclamer des rétrocessions d'honoraires.

QU'IL A CONDAMNE LA VILLE DE LONGJUMEAU A LUI VERSER ; VU L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; SUR LE PRINCIPE DU DROIT A INDEMNITE

atelier et des bureaux dans un délai de deux ans ; que le 7 janvier 2008, aucune construction n'étant réalisée, les parties ont signé un acte de résolution amiable partielle de la vente portant rétrocession

Louis Y... a renoncé à ce droit moyennant une indemnité de 65.000 francs ; qu'aux termes d'un rapport du subdivisionnaire des Ponts-et-Chaussées du 17 décembre 1973, il est précisément fait état de ce

L' appelant relève par ailleurs que l' administration fiscale qui a donné un avis favorable à la rétrocession par la SAFER ne peut pas, en l' absence de modification apportée à la destination du bien,

La seconde consiste à affirmer que le droit interne aurait octroyé aux intéressés un droit à rétrocession ou à indemnisation lequel constituerait une espérance légitime protégée par la Convention et méconnu

:0pt; text-indent:14.2pt; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s4B243ECC { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s5F897A7E

[J] a le 21 octobre 2021 demandé à bénéficier de son droit à rétrocession, mais s'est heurté à un refus du département des Yvelines le 13 décembre 2021.

Monsieur X..., est fondé à être indemnisé du coût du protêt soit la somme de 176,72 €.

Ils allèguent que le juge judiciaire ne peut porter une appréciation sur l'opportunité de la décision de rétrocession, qu'il a seulement le pouvoir de vérifier le respect des objectifs légaux et la réalité

de frais de déplacement (indemnités forfaitaires et indemnités kilométriques).

et Associés à lui payer la somme de 6 666 euros HT avec intérêts au taux légal à compter du 21 juillet 2011, outre une indemnité de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile

» (arrêt, p. 4 à 6), ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QUE, « sur la rétrocession des parcelles, à l'appui de leur seconde prétention, les demandeurs font valoir que, parce qu'elle a proposé les terres à la rétrocession

que la rupture du contrat de collaboration intervenue le 17 juin 2013 est imputable à la SELARL [B] [O], -condamné la SELARL [B] [O] à payer à Maître [Q] [U] les sommes suivantes  : * à titre de rétrocession

correspondant à la valeur des biens expropriés en 1982 dès lors qu'ils ont perdu la propriété de ces biens en 1972 et que l'indemnité fixée par le juge de l'expropriation a été mise à cette date à leur

L'ensemble des frais de cet acte de rétrocession sera supporté par la société SAFIRE qui s'y oblige ; Qu'il résulte de cet acte que la totalité de la parcelle cadastrée AB n° [Cadastre 1] a été cédée