et qu'aucune disposition du plan n'excluait prétendument la possibilité, pour les salariés ayant bénéficié d'un reclassement externe anticipé, d'adhérer au congé de reclassement, cependant que l'indisponibilité

Son avocat choisi ayant fait connaître son indisponibilité, M. E... a accepté d'être assisté par l'avocat commis d'office sur la permanence. 4. Placé en détention, M.

l'ordonnance de prolongation de la détention, la chambre d'accusation énonce que seule la communication immédiate du dossier a été refusée à l'avocat le 19 octobre 1999 dans la matinée, en raison de l'indisponibilité

motifs que l'ordonnance est spécialement motivée en visant la compétence de l'expert et l'urgence ; que le juge d'instruction pouvait dès lors avoir recours à un expert non inscrit, en raison de l'indisponibilité

de clients peut bénéficier de la gratuité annoncée ; cette campagne publicitaire a eu pour but et pour effet d'attirer les consommateurs vers les magasins à l'enseigne Vet'Affaires, alors que l'indisponibilité

A..., de l'absence, depuis l'exécution des travaux de réhabilitation, d'inondation ayant atteint le rez-de-chaussée de l'immeuble, du caractère non pérenne de l'indisponibilité du logement du rez-de-chaussée

permettant une communication directe entre le siège social de l'acquéreur et un établissement extérieur ne comportait pas de dispositif offrant la possibilité d'un rappel automatique en cas d'indisponibilité

de répondre à ce moyen, la cour d'appel a entaché son arrêt d'un défaut de motif et violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, qu'en ne recherchant pas si l'indisponibilité

Monsieur [Q] [F], venant aux droits de leur père [X] [F], ont fait délivrer à Madame [I] [G] un commandement aux fins de saisie-vente par acte du 7 avril 2025, une dénonciation de procès-verbal d’indisponibilité

Z..., il n'a pas été possible d'y faire droit tenant l'indisponibilité des services d'extraction, la difficulté à trouver un interprète disponible et prêt à se déplacer (très peu d'interprète en langue

exercice se trouvait indisponible, rien n'interdisait à Jacques X... de fournir aux organes de la procédure ou à leur mandataire la comptabilité des exercices précédents ; "attendu enfin, que l'indisponibilité

G... sollicitait l'indemnisation liée à la perte de jouissance consécutive à l'indisponibilité de son véhicule Simca 8 et du moteur BMW, à la hauteur de 12 000 euros au total ; que la cour d'appel, qui

l'employeur de ce dernier admis à poursuivre directement contre le responsable le remboursement des charges patronales afférentes aux rémunérations maintenues ou versées à la victime pendant la période d'indisponibilité

résulte qu'en l'état des conclusions de l'agent judiciaire, faisant valoir que l'Etat était en droit d'obtenir du tiers responsable le remboursement, les traitements bruts versés pendant la période d'indisponibilité

d'un délai; que d'ailleurs l'appel a été interjeté le 14 octobre 1994 par Me Y..., du même cabinet d'avocats associés, ce qui démontre que Me B... était en mesure de se faire substituer durant son indisponibilité

droit d'une société commerciale à la réparation de son préjudice moral, dont l'objet est de réparer l'atteinte à son activité et sa réputation ne présente aucun caractère personnel justifiant son indisponibilité

n'indiquaient pas que le salarié devait effectuer, conformément aux dispositions de l'article 5-4-4 de la Convention collective nationale des organismes de formation, un remplacement à raison de l'indisponibilité

sérieuse, alors que, selon le moyen, aux termes de l'article 2-10 de la convention collective applicable, "si l'employeur est dans la nécessité de pourvoir au remplacement effectif du salarié dont l'indisponibilité

dispositions de la convention collective prévoyant une notification écrite, et qu'en cas d'accident du travail ou de maladie, les appointements à plein tarif des ETAM sont maintenus pendant la durée de l'indisponibilité

d'avoir réduit de moitié le traitement qui lui était dû pendant les trois premières années de sa maladie, au motif qu'il n'avait pas repris son service pour une durée au moins égale à celle de son indisponibilité