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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2018:C210614
27 septembre 2018
Y... ne peuvent en toute hypothèse prétendre au titre de sa liquidation, à une somme supérieure à 3000 € ; l'obligation mise à la charge de la commune réside dans la réalisation, dans le délai de 4 mois
soc
613720a8cd580146773ed0c3
14 mai 1987
d'une part, si une responsabilité peut naître à l'occasion de l'annulation d'un contrat, il est constant qu'une telle responsabilité est de nature délictuelle, que la Cour d'appel, qui relève à juste titre
11e Chambre B
603411e07bedb901dae27623
9 février 2017
de dommages intérêts en réparation du préjudice causé par l'inef'cacité de son acte, - 145.224,30 € à titre de dommages intérêts en réparation du préjudice de jouissance causé par l'inefficacité de
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00305_20250304
4 mars 2025
la préfète des Deux-Sèvres a refusé de lui accorder l'autorisation environnementale portant sur le projet d'installation de trois éoliennes sur le territoire de la commune de Maisontiers ; 2°) à titre
civ1
ECLI:FR:CCASS:2021:C110395
19 mai 2021
du 27 septembre 2010, afin de tenter de faire valoir le fait que, si Madame [T]-[V] s'était maintenue dans les lieux malgré la conclusion d'un nouveau bail dérogatoire au profit d'un tiers
ECLI:FR:CCASS:2013:C101206
30 octobre 2013
X... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de sursis à statuer et de le condamner à payer à M. et Mme Y... une certaine somme à titre de dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1°/ que le droit
1ère CHAMBRE CIVILE
69f0450bcdc6046d47cd00d9
27 avril 2026
Dès lors, la suspension et l'interdiction des travaux à ce titre n'étaient pas fondée au titre de l'article 835 alinéa 1er du code de procédure civile précité. 34.
cr
ECLI:FR:CCASS:2022:CR01458
29 novembre 2022
[O] [R], que « c'est à juste titre que le tribunal correctionnel a considéré cette déclaration simplifiée dite TESA comme insuffisante et inefficace à remplacer la déclaration préalable à l'embauche et
other
60793b359ba5988459c3c3bc
21 juin 1999
Mondiale immobilière, à la SELARL Barennes et Associés International, la SELARL Barennes et Associés France et la société SMDR, et ainsi libellée : " En cas de saisie conservatoire de créances, le tiers
civ3
613723fccd58014677410c34
28 janvier 2003
relevé que la société Surepride Property Investments (Surepride), acquéreur, avait connaissance des démêlés de ce dernier avec un créancier, résultant des inscriptions d'hypothèques énoncées dans le titre
ECLI:FR:CCASS:2016:C201386
22 septembre 2016
au paiement d'une prestation compensatoire au profit de Mme B..., alors que le titre initial conserve sa valeur pour la période antérieure à la date du remariage ; que dans le cas de l'annulation du titre
ECLI:FR:CCASS:2010:C301506
14 décembre 2010
du coût de l'entretien supplémentaire, et la somme de 81 989, 57 euros hors taxes, outre la tva, au titre de l'entretien hors contrat de maintenance et D'AVOIR dit que ces sommes seraient assorties des
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02176
9 août 2017
d'éviter tout risque de concertation entre les co-auteurs et complices et ce jusqu'à l'audience de la cour d'assise d'appel ; que cette considération est d'autant plus d'actualité que le constat de l'inefficacité
ECLI:FR:CCASS:2015:C101408
9 décembre 2015
l'article 1251, 3° du code civil ; Sur le premier moyen : Attendu que le notaire fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à la banque la somme de 27 805, 42 euros, avec intérêts au taux légal, à titre
Pôle 1 - Chambre 5
68fb978111af6ba0065f3ca4
23 octobre 2025
principal, - prononcer la nullité du commandement de payer du 16 février 2024 ou à tout le moins le dire inefficace, - condamner la SCI [Adresse 5] au paiement de la somme de 20 000 euros à titre de
Pôle 1 - Chambre 11
64bf67928fb8a9d9693e17c0
22 juillet 2023
Pendant ce délai il peut contacter un avocat, un tiers, rencontrer un médecin et s'alimenter.
61372097cd580146773ec18b
30 mai 1978
EXECUTEE, QUE, PAR ACTE SOUS SEINGS PRIVES DU MEME JOUR, LA SOGEC, REPRESENTEE, SELON RIVIERE PAR SCHMUTZ, SON SECRETAIRE GENERAL, S'EST ENGAGEE A LUI VERSER LA SOMME DE 2750 FRANCS PAR TRIMESTRE A TITRE
613725fdcd5801467742219e
12 décembre 2000
le Télégramme sans autre limite que le montant maximal de l'amende encourue pour les délits de pollution poursuivis et sur l'action civile a condamné Alain X... à payer une somme de 10 000 francs à titre
CASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-9377
29 avril 2014
La Cour n’aperçoit cependant aucune raison de conclure à ce stade à l’inefficacité de ce nouveau remède dans les situations décrites ci-dessus.
CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-108037
2 décembre 2011
  Mesures individuelles   Satisfaction équitable : le versement de la satisfaction équitable à la requérante, chiffrée par la Cour à €   2.500, à titre de dommage moral, a été effectué dans
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