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5 317 résultats pour « inefficacité du titre »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C210614

Cassation

27 septembre 2018

27 septembre 2018

Y... ne peuvent en toute hypothèse prétendre au titre de sa liquidation, à une somme supérieure à 3000 € ; l'obligation mise à la charge de la commune réside dans la réalisation, dans le délai de 4 mois

Source officielle
CC

soc

613720a8cd580146773ed0c3

Cassation

14 mai 1987

14 mai 1987

d'une part, si une responsabilité peut naître à l'occasion de l'annulation d'un contrat, il est constant qu'une telle responsabilité est de nature délictuelle, que la Cour d'appel, qui relève à juste titre

Source officielle
CA

11e Chambre B

603411e07bedb901dae27623

Appel

9 février 2017

9 février 2017

de dommages intérêts en réparation du préjudice causé par l'inef'cacité de son acte, - 145.224,30 € à titre de dommages intérêts en réparation du préjudice de jouissance causé par l'inefficacité de

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00305_20250304

Admin. Appel

4 mars 2025

4 mars 2025

la préfète des Deux-Sèvres a refusé de lui accorder l'autorisation environnementale portant sur le projet d'installation de trois éoliennes sur le territoire de la commune de Maisontiers ; 2°) à titre

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C110395

Cassation

19 mai 2021

19 mai 2021

du 27 septembre 2010, afin de tenter de faire valoir le fait que, si Madame [T]-[V] s'était maintenue dans les lieux malgré la conclusion d'un nouveau bail dérogatoire au profit d'un tiers

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C101206

Cassation

30 octobre 2013

30 octobre 2013

X... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de sursis à statuer et de le condamner à payer à M. et Mme Y... une certaine somme à titre de dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1°/ que le droit

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

69f0450bcdc6046d47cd00d9

Appel

27 avril 2026

27 avril 2026

Dès lors, la suspension et l'interdiction des travaux à ce titre n'étaient pas fondée au titre de l'article 835 alinéa 1er du code de procédure civile précité. 34.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR01458

Cassation

29 novembre 2022

29 novembre 2022

[O] [R], que « c'est à juste titre que le tribunal correctionnel a considéré cette déclaration simplifiée dite TESA comme insuffisante et inefficace à remplacer la déclaration préalable à l'embauche et

Source officielle
CC

other

60793b359ba5988459c3c3bc

Cassation

21 juin 1999

21 juin 1999

Mondiale immobilière, à la SELARL Barennes et Associés International, la SELARL Barennes et Associés France et la société SMDR, et ainsi libellée : " En cas de saisie conservatoire de créances, le tiers

Source officielle
CC

civ3

613723fccd58014677410c34

Cassation

28 janvier 2003

28 janvier 2003

relevé que la société Surepride Property Investments (Surepride), acquéreur, avait connaissance des démêlés de ce dernier avec un créancier, résultant des inscriptions d'hypothèques énoncées dans le titre

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201386

Cassation

22 septembre 2016

22 septembre 2016

au paiement d'une prestation compensatoire au profit de Mme B..., alors que le titre initial conserve sa valeur pour la période antérieure à la date du remariage ; que dans le cas de l'annulation du titre

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2010:C301506

Cassation

14 décembre 2010

14 décembre 2010

du coût de l'entretien supplémentaire, et la somme de 81 989, 57 euros hors taxes, outre la tva, au titre de l'entretien hors contrat de maintenance et D'AVOIR dit que ces sommes seraient assorties des

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02176

Cassation

9 août 2017

9 août 2017

d'éviter tout risque de concertation entre les co-auteurs et complices et ce jusqu'à l'audience de la cour d'assise d'appel ; que cette considération est d'autant plus d'actualité que le constat de l'inefficacité

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C101408

Cassation

9 décembre 2015

9 décembre 2015

l'article 1251, 3° du code civil ; Sur le premier moyen : Attendu que le notaire fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à la banque la somme de 27 805, 42 euros, avec intérêts au taux légal, à titre

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 5

68fb978111af6ba0065f3ca4

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

principal, - prononcer la nullité du commandement de payer du 16 février 2024 ou à tout le moins le dire inefficace, - condamner la SCI [Adresse 5] au paiement de la somme de 20 000 euros à titre de

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

64bf67928fb8a9d9693e17c0

Appel

22 juillet 2023

22 juillet 2023

Pendant ce délai il peut contacter un avocat, un tiers, rencontrer un médecin et s'alimenter.

Source officielle
CC

civ1

61372097cd580146773ec18b

Cassation

30 mai 1978

30 mai 1978

EXECUTEE, QUE, PAR ACTE SOUS SEINGS PRIVES DU MEME JOUR, LA SOGEC, REPRESENTEE, SELON RIVIERE PAR SCHMUTZ, SON SECRETAIRE GENERAL, S'EST ENGAGEE A LUI VERSER LA SOMME DE 2750 FRANCS PAR TRIMESTRE A TITRE

Source officielle
CC

cr

613725fdcd5801467742219e

Cassation

12 décembre 2000

12 décembre 2000

le Télégramme sans autre limite que le montant maximal de l'amende encourue pour les délits de pollution poursuivis et sur l'action civile a condamné Alain X... à payer une somme de 10 000 francs à titre

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-9377

Admin. suprême

29 avril 2014

29 avril 2014

La Cour n’aperçoit cependant aucune raison de conclure à ce stade à l’inefficacité de ce nouveau remède dans les situations décrites ci-dessus.

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-108037

Admin. suprême

2 décembre 2011

2 décembre 2011

  Mesures individuelles   Satisfaction équitable : le versement de la satisfaction équitable à la requérante, chiffrée par la Cour à €   2.500, à titre de dommage moral, a été effectué dans

Source officielle

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